commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-36 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 27 |
Alinéa 6
1° Après le mot :
situation
insérer le mot :
financière
2° Remplacer les mots :
au regard de son équilibre financier
par les mots :
précisant notamment les mesures mises en œuvre et celles susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme
Objet
Le présent amendement vise, d’une part, à apporter une clarification rédactionnelle et, d’autre part, à préciser le contenu du rapport transmis par le Gouvernement et relatif à l'assurance-chômage en prévoyant qu’il devra notamment indiquer les mesures dont la mise en œuvre est en cours et celles qui seraient susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier. Il s’agit de disposer ainsi d’une meilleure information sur les différentes mesures d’économie et leur rendement.