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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-44 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination. Par cohérence avec l'amendement n° COM-16 qui supprime l'article 14, le présent amendement vise à supprimer le II du présent article, qui introduit dans la loi de finances pour 2013 une référence à cet article 14.