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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-126 4 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE 21 BIS |
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A l’alinéa 6, 2ème ligne
Après « collectivités territoriales » est rajouté « et les éco-organismes »
Objet
Cet amendement à pour objectif de faire contribuer les éco-organismes en charges des filières à responsabilité élargie des producteurs au développement de l’économie sociale et solidaire au même titre que les collectivités territoriales.
Cet amendement est par ailleurs complémentaire à l’article 19 1° ter, qui prévoit que le cahier des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définisse des objectifs de réemploi et de préparation à la réutilisation.