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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-143 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO ARTICLE 1ER |
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Alinéa 34
Supprimer cet alinéa
Objet
Les demandes de remise de rapport au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet alinéa.