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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 466 , 0 , 0, 0)

N° COM-149

5 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme JOUANNO


ARTICLE 14 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.