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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 466 , 0 , 0, 0)

N° COM-154

5 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOUANNO


ARTICLE 21 BIS B


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Objet

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.