|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-160 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme JOUANNO ARTICLE 48 BIS |
|||||
Supprimer les alinéas 1, 2 et 3
Objet
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.