Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 466 , 0 , 0, 0)

N° COM-171 rect.

8 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. VASSELLE, MOUILLER, GROSDIDIER, D. LAURENT, SAUGEY et CAMBON, Mmes MÉLOT, DUCHÊNE et DEROMEDI, M. MILON et Mme LOPEZ


ARTICLE 19


Alinéa 16

 

A la sixième phrase :

Après les mots :

tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles

Supprimer les mots :

,qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics.

Objet

Cet amendement n’a pas pour objet de marquer une opposition de principe à la généralisation du tri à la source des déchets. Pour autant, cette filière du tri mécano-biologique d’ordures ménagères (TMB) résiduelles a fait la preuve de sa complémentarité avec la filière du tri à la source des déchets.

Ce secteur du traitement mécano-biologique des déchets ménagers se porte relativement bien dans notre pays comme en Europe. En effet, une récente étude estime le nombre d’installations de TMB à 330 unités, en croissance de 60 % entre 2005 et 2011, pour un flux annuel entrant de 33 millions de tonnes d’ordures ménagères résiduelles.

D’ici à 2017, le parc européen devrait atteindre les 450 unités pour une capacité de 45 millions de tonnes. Or, la France avec une centaine d’unités installées fait figure de leader en ce domaine. Ces installations respectent la norme NFU44051 qui réglemente le traitement des déchets et contribue ainsi au bon équilibre du développement durable. L’Etat doit en conséquence continuer à apporter son aide aux collectivités locales qui ont opté pour un tel schéma.