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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 466 , 0 , 0, 0)

N° COM-172 rect. bis

9 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. VASSELLE, MOUILLER, GROSDIDIER, D. LAURENT, SAUGEY et CAMBON, Mmes MÉLOT, DUCHÊNE et DEROMEDI, M. MILON, Mme LOPEZ et M. GREMILLET


ARTICLE 19 BIS


Compléter l'alinéa 5 par les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

Objet

 

Cet amendement vise à interdire en 2016 l’utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique.

Cette proposition correspond au texte de l’article 19 bis qu’avait adopté le Sénat en première lecture en séance publique le 16 février 2015.

Il s’agit de permettre enfin le lancement concret de la filière industrielle des bioplastisques en France, après 10 ans d’annonces successives sans portée réglementaire réelle. En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 19 bis, la filière ne pourra se lancer véritablement qu’en 2017. Ce recul supplémentaire, après ceux de 2006, 2010, 2012 et 2014 aurait de réelles conséquences négatives sur le développement de la filière en France, alors que nos voisins européens mettent en œuvre des politiques volontaristes pour construire chez eux une filière sur le modèle français.

La nécessité de démarrer la filière dès 2016 a d’ailleurs toujours été une des priorités clairement affichées de la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

Cet amendement a donc pour objectif de mettre fin à l’incertitude sur le cadre juridique de l’article 19 bis, afin de cesser le « stop-and-go » dont fait l’objet la mesure depuis de nombreuses années. Il permettra ainsi d’apporter la visibilité et les garanties court termes nécessaires aux industriels pour organiser l’expansion concrète de la filière en France.

Or depuis plusieurs mois, c’est l’ensemble d’une filière industrielle, constituée d’associations et d’entreprises implantées en France, qui s’était préparée à répondre aux enjeux pour le 1er janvier 2016 et qui prendrait un nouveau décalage comme preuve de l’impossibilité de s’engager en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.