Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 466 , 0 , 0, 0)

N° COM-185

5 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY et M. DELAHAYE


ARTICLE 21 BIS B


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par l'alinéa suivant :

« A partir du 1er janvier 2020, toutes les personnes morales ou physiques qui mettent des produits de maroquinerie sur le marché sont soumises à la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière textiles, prévue à la section 2 du chapitre Ier du Titre IV du livre V du code de l’environnement. »

Objet

La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les « produits textiles d'habillement », les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et caractéristiques, soient pris en charges par la filière. 

Par ailleurs, les articles de maroquinerie destinés à l’abandon sont aujourd’hui majoritairement collectés dans les mêmes circuits de collecte que les textiles usagés.

A noter que cette extension de REP à la maroquinerie avait été validée en 1ère lecture au Sénat.