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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 466 , 0 , 0, 0)

N° COM-19 rect. quater

9 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU et CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. KENNEL, DELATTRE, HOUEL, TRILLARD, PIERRE, RAISON, P. LEROY, VASPART, CORNU, PILLET et de LEGGE, Mme IMBERT, MM. D. LAURENT, MOUILLER, MAYET et KAROUTCHI, Mme MÉLOT, MM. MANDELLI, MALHURET et CHASSEING, Mme LAMURE, M. PINTON, Mmes DESEYNE et CANAYER, M. LONGUET, Mme DEROMEDI, M. BOUCHET et Mme LOPEZ


ARTICLE 10


Alinéa 1

I. - Alinéa 3 du I, seconde phrase

Supprimer les mots :

en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement,

II. - Alinéa 3 du I bis

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 10 tend à encourager le développement des infrastructures dédiées aux véhicules électriques et hybrides, ainsi qu’au vélo et aux mobilités non motorisées. Il fixe comme objectifs l’installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques et hybrides (alinéa 2) et le « développement massif » de places de stationnement et de voies de circulation réservées aux mobilités non motorisés (alinéa 6) d’ici à 2030. Dans cette optique, les collectivités territoriales sont incitées à « poursuivre leurs plans de développement » (alinéas 3 du I et 3 du I bis).

Bien que ces dispositions aient un très faible contenu normatif, elles peuvent toutefois donner lieu à une réglementation d’application contraignante, qui pourrait rendre plus difficile l’exercice du pouvoir de police de la circulation et du stationnement des maires de petites communes.

De plus, la mise en œuvre de ces dispositions est de nature à engendrer des coûts. Sur ce point, l’on se doit de souligner qu’il s’agit selon l’étude d’impact de passer de 8000 points de charge publics en 2013 à un total de 7 millions en 2030.

Si les objectifs fixés par cet article sont louables, il convient néanmoins que le Gouvernement précise en séance publique les modalités, notamment techniques et financières, par lesquelles il entend associer les collectivités territoriales à cet effort.

Tel est le sens de cet amendement d’appel, qui ne vise pas tant à la suppression pure et simple de ces dispositions qu’à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement quant aux conséquences financières pour les collectivités territoriales des objectifs qu’il mentionne.