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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-218 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 9 |
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Alinéa 4
Après le mot :
électriques
Supprimer les mots :
,ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
Objet
Les véhicules à faibles émissions seront définis comme des véhicules émettant des niveaux de CO2 et de NOX inférieurs à des seuils définis par décret. Cette catégorie comprendra les véhicules hybrides, les véhicules fonctionnant au gaz ou aux carburants alternatifs. La précision que cet amendement propose de supprimer restreint donc le champ des véhicules à faibles émissions.