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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-220 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 13 TER |
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Alinéas 8 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture qui prévoit :
- des plans de mobilité facultatifs, précisément définis à l’article L. 1214-8-2 du code des transports, et renforcés avec la possibilité d'élaborer des plans inter-entreprises ;
- un renforcement de la contrainte avec la possibilité pour le préfet de les rendre obligatoires à l’article 18 du présent projet de loi en cas de pic de pollution.