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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-227 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 9 |
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Alinéa 8
Les mots :
aux 1° et 2° de l'article L. 224-6
sont remplacés par les mots :
au premier alinéa
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence.