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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-232 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 19 |
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Alinéa 13
Supprimer les troisième et quatrième phrases.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les expérimentations relatives au développement de broyeurs d'évier et demandant un rapport au Gouvernement sur le sujet. Le développement de ces équipements ne semble pas aller dans le sens de l'effort demandé par le texte en matière de tri à la source des déchets organiques.