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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 466 , 0 , 0, 0)

N° COM-24 rect.

9 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LEFÈVRE et CHARON, Mme CAYEUX, M. CALVET, Mmes GRUNY, LAMURE et TROENDLÉ, M. PIERRE, Mmes MÉLOT et DUCHÊNE, M. SAUGEY, Mme DEROMEDI, MM. REICHARDT, KENNEL, POINTEREAU, HOUPERT, DOLIGÉ, BOUCHET, HOUEL et GRAND, Mme DES ESGAULX, MM. LAUFOAULU, G. BAILLY, CARDOUX, CHATILLON, TRILLARD, MOUILLER et CHAIZE et Mme DESEYNE


ARTICLE 19 BIS A


Supprimer l'article

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction en 2020 de «la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Cette interdiction a été réintroduite à l'Assemblée lors d'une deuxième  délibération, et malgré un premier vote très clair des députés pour la suppression de cette interdiction.

Si le compostage semble être une piste d'avenir pour le traitement des déchets organiques, la substitution brutale pour des produits btosourcés et biodégradables est prématurée en l'absence de filière de collecte et de compostage industriel.

En outre, il existe des freins techniques difficiles à lever et notamment la tenue à la chaleur des plastiques biodégradables. A titre d'exemple, les gobelets en PLA se déforment et peuvent casser au contact des produits chauds. Il est possible d'améliorer la tenue à la chaleur de ces produits via une augmentation de leur épaisseur, qui se fait alors au détriment de leur compostabilité et de l'économie de ressource.

Par ailleurs, le prix des plastiques biosourcés et biodégradables est très supérieur à celui des plastiques d'origine fossile et recyclés, dans une proportion allant de 1,5 à 4. L'absence de produits de substitution aura un impact sur la concurrence entre les différents matériaux utilisés pour la vaisselle à durée de vie courte, le pouvoir d'achat des ménages et sur la dépense publique.

Pour des conditions d'usages particuliers tels que l'univers carcéral ou le transport aérien, les ustensiles de vaisselle jetable à durée de vie courte en plastique garantissent des conditions de sécurité et d'optimisation logistique.

Enfin, l'application en l'état de la disposition conduirait à un report d'une partie du marché vers d'autres matériaux, comme le papier-carton (pour les contenants) mais qui, pour des raisons techniques (reprise d'humidité, résistance au gras, étanchéité ... ), doit dans la plupart des cas être revêtue par du plastique. Il n'est dès lors plus compostable. Quant au bois (pour les contenants et les couverts) qui est certes biosourcé, il ne répond pas aux
normes de compostage et sa fabrication est largement située en Asie.

Afin de préserver les centaines d'emplois directement concernés par cette mesure, il est nécessaire de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.