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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 466 , 0 , 0, 0)

N° COM-250

12 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

Remplacer les mots :

la référence

par les mots :

l’année de référence

Objet

Amendement rédactionnel.