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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-261 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 4 BIS B |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
les présidents des commissions compétentes du Parlement et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Par les mots :
le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat
Objet
Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en prévoyant que la saisine du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique de toute question relevant du domaine de la construction sera faite par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat, le président de l'OPECST pouvant saisir le conseil supérieur par leur intermédiaire.