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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-288 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 46 BIS |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est rendu public.
Objet
Cet amendement précise que le rapport remis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le régime de versement aux fournisseurs effacés est rendu public.