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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-29 4 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE 60 BIS |
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A l’alinéa 2, le mot « quatorze » est remplacé par le mot « douze ».
Objet
Cet amendement vise à s’appuyer sur l’obligation légale des fournisseurs de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle.