|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-290 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 46 BIS |
|||||
Alinéa 24, deuxième phrase :
Remplacer le mot :
article
par la référence :
9°
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle : les informations transmises sont uniquement celles nécessaires au suivi des périmètres d’effacement et non celles nécessaires à l’exercice de l’ensemble des missions des gestionnaires de réseaux de distribution telles que définies à l’article L. 322-8 du code de l'énergie.