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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 466 , 0 , 0, 0)

N° COM-291

12 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 48


Alinéa 27

1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le niveau d’analyse des risques mentionnés à l'avant-dernière phrase du présent alinéa varie selon la taille de la société et l’impact de ses activités sur le changement climatique.

2° En conséquence, alinéa 26

Remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées

Objet

Cet amendement vise à soumettre l’obligation d'analyse des risques liés au changement climatique dans le rapport du président du conseil d'administration des sociétés anonymes cotées à un principe de proportionnalité afin que les informations fournies soient les plus pertinentes possibles au regard de la taille et de l’incidence des activités de l’entreprise sur le réchauffement climatique ; il ne fait du reste qu’inscrire dans la loi le principe annoncé par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l'amendement adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.