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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-294 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 50 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
à l'article L. 314-1
par les mots :
aux articles L. 314-1 et L. 314-18
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement que le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) assure le suivi des coûts couverts par la CSPE au titre non seulement des contrats d'achat mentionnés à l'article L. 314-1 mais aussi des contrats de complément de rémunération prévus à l'article L. 314-18.