AMENDEMENT

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

Le présent alinéa, introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dispose qu'EDF s'assure auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la compatibilité de son plan stratégique d'entreprise (PSE) avec les autorisations et demandes d’autorisation en cours.

À l'appui de cette disposition, les auteurs de l'amendement rappelaient les propos tenus par le président de l’ASN indiquant, d’une part, qu’en cas d’anomalie grave, l’ASN pourrait être conduite à suspendre le fonctionnement d’un ou de plusieurs réacteurs et, d’autre part, que la prolongation de la durée de vie des réacteurs au-delà de quarante ans n’est pas acquise et que l’ASN arrêterait une position générique définitive sur cette question au plus tôt en 2018. Aussi EDF devrait-il, selon les auteurs de de l'amendement, intégrer ces éléments dans l’élaboration de son plan stratégique et consulter pour cela l’ASN sur l’état des autorisations et des demandes d’autorisation en cours.

Or, comment l'exploitant ou l'ASN elle-même pourraient-ils être en mesure d'examiner, de façon pertinente, la compatibilité du plan au regard, soit d'une décision générique de prolongation au-delà de quarante ans dont le principe n'est pas encore été arrêté, soit de la survenance d’événements, par nature, imprévisibles ?

En outre, cette disposition pose plusieurs difficultés :

- sur le fond, l'appréciation du PSE, qui reflète la mise en oeuvre par l'exploitant de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), c'est-à-dire des orientations de la politique énergétique nationale, ne relève pas des compétences de l'ASN qui se préoccupe de sûreté nucléaire et non de politique énergétique ou de stratégie industrielle ;

- sur la forme, l'horizon temporel du PSE, décliné en deux périodes successives de cinq ans comme la PPE, ne correspond pas à celui des autorisations ou demandes d'autorisations en cours. Du reste, au-delà de sa position générique sur la prolongation au-delà de quarante ans, l'ASN se prononcera ensuite au coup par coup pour chaque réacteur ; aussi, si EDF devait attendre de disposer des autorisations de l'ASN pour établir son plan stratégique, il ne pourrait que figer la situation en cours, correspondant aux réacteurs autorisés pour la période de dix ans en cours, et il n'y aurait dès lors plus d'exercice de programmation possible.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.