AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COURTEAU, Mme LIENEMANN, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, ROME, VAUGRENARD, FILLEUL, MIQUEL, POHER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 BIS A

Supprimer cet article.

Objet

Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale.

Il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire indique s'il s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique, et dans l'affirme, il doit préciser le niveau de performance sur lequel il s'engage.

Cette disposition paraît trop complexe à mettre en place et source de litige entre les parties d'un contrat portant une telle mention.

Dans un souci de simplification, il est donc proposé de supprimer l'article 5 bis A