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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-67 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, FILLEUL, POHER, COURTEAU, Martial BOURQUIN, CABANEL, ROME, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 BIS |
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Alinéa 5
Après les mots :
au point de vente
Insérer les mots :
, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l'exemption à l'interdiction de l’utilisation des sacs de caisse à usage unique, pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique.
Cette possibilité a, en effet, été supprimée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Or, il apparait nécessaire de maintenir cette exemption à la fois pour encourager le développement des sacs biodegradables et compostables, mais également pour permettre le lancement concret de la filière industrielle des bioplastisques en France dès 2016.