AMENDEMENT

A l’alinéa 10, avant « dans la limite d’un plafond de 30 € par kilowatt », rédiger ainsi le début de l’alinéa :

« En cas d’interruption ou de réduction des volumes de capacités de la consommation d’un consommateur final agréé, en application du précédent alinéa, le consommateur final agréé concerné se verra accorder, par le gestionnaire de réseau de transport une compensation»

Le dispositif propose une rémunération des consommateurs de gaz susceptibles de voir leurs consommations réduites ou interrompues par le gestionnaire de réseau de transport en cas de menace grave sur le fonctionnement du réseau. Dans la rédaction actuelle, cette rémunération prendrait la forme d’une compensation annuelle due par le gestionnaire aux consommateurs concernés. 

Ce mode de rémunération n’est pas le plus adapté en gaz naturel. En effet, le gaz est stockable et facilement transportable. Les situations où un risque majeur d’approvisionnement serait susceptible d’apparaitre sont donc extrêmement rares. Par exemple, le réseau de transport de gaz est dimensionné de façon à pouvoir faire face à l’hiver le plus rude des 50 dernières années : l’interruption de consommation pour faire face à un aléa climatique exceptionnel seraient donc déclenché moins de 2 fois par siècle ! En conséquence, les consommateurs concernés par l’interruption ne vont donc pas engager des investissements et les maintenir pour pouvoir continuer à produire en cas d’interruption si peu probable du gaz, en basculant sur une autre énergie par exemple. Ils assumeront plutôt une perte de production industrielle en cas d’interruption, perte de toute manière limitée.

Afin de tenir compte de ces caractéristiques du gaz naturel, cet amendement propose de rémunérer les consommateurs sur la réalité de leur interruption de consommation. Ainsi, les consommateurs seraient justement rémunérés, sur une base cohérente avec les coûts qu’ils subiraient, à proportion de la réalité de l’aide que leur interruption apporteraient.