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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 466 , 0 , 0, 0)

N° COM-96

5 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAIZE


ARTICLE 57 QUATER


Alinéa 4

A la dernière phrase, après les mots:

Cette commission

Insérer les mots:

créée par l'organe délibérant du syndicat

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la Commission consultative prévue entre chaque syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, doit être créée par l'organe délibérant du syndicat prise dans le délai imparti, c'est à dire avant le 1er janvier 2016.