Alinéa 6

Après les mots :

au plan

insérer les mots :

national et

Alinéa 10

Après les mots :

l'efficacité énergétique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie

Cet amendement vise à mentionner, parmi les moyens grâce auxquels l’Union européenne de l’énergie doit être mise en œuvre, l’achèvement du marché intérieur de l’énergie qui suppose, au-delà de capacités d’interconnexion et de production adaptées, la garantie d'un accès équitable à celui-ci ainsi qu’un niveau élevé de protection des consommateurs. La mise en place d’un marché intérieur performant et transparent figure par ailleurs de longue date parmi les objectifs de l’Union européenne en matière énergétique.

Alinéa 14

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire spécialisées dans la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;

Alinéa 20

Remplacer les mots :

en liaison avec les

par le mot :

des

Amendement de clarification rédactionnelle : il s'agit bien de former les professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie aux problématiques et aux technologies de l'énergie.

Alinéa 25

Après la date :

2030

insérer les mots :

, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne,

Cette précision, introduite en première lecture au Sénat, permet de lier l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux engagements pris par la France au niveau européen.

Alinéa 26, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012.

Alinéa 27

Remplacer les mots :

la référence

par les mots :

l’année de référence

Amendement rédactionnel.

Alinéa 28, seconde phrase

Remplacer le mot :

production

par le mot :

consommation

Amendement de cohérence.

Les autres objectifs d'énergies renouvelables étant exprimés en part de consommation de chaleur, de carburant ou de gaz, il y a lieu d'en faire de même pour l'électricité.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Réduire, à terme, la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction intervient à mesure des décisions de mise à l'arrêt définitif des installations prises en application de l'article L. 593-23 du code de l'environnement ou à la demande de l'exploitant ;

Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture au Sénat en précisant par ailleurs, comme le Gouvernement l'avait proposé lors des débats, que cette baisse de la part du nucléaire accompagne la montée en puissance des énergies renouvelables.

Le cap est maintenu - la diversification progressive du mix électrique - mais la façon d'y parvenir se veut réaliste et raisonnée : elle permet de préserver l'un des principaux atouts du modèle énergétique français et nos finances publiques - puisque l'exploitant n'aurait pas à être indemnisé - sans risque de dégrader notre bilan carbone.

Plutôt que de fermer dès à présent des centrales encore sûres et économiquement profitables, la réduction du parc aurait lieu sur des bases strictement techniques et économiques, à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif prises après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou à la demande de l’exploitant, soit que l’ASN considère que la sûreté des installations est insuffisante pour prolonger l’activité, soit que l’exploitant juge que ces installations, notamment au regard des investissements qu’il faudrait consentir pour en prolonger la durée de vie, ne sont plus suffisamment rentables.

Alinéa 32

Supprimer les mots :

à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane

Amendement rédactionnel.

L'objectif intermédiaire d'atteindre les 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 ayant été étendu, en première lecture au Sénat, à Mayotte, il n'y a plus lieu d'énumérer les cinq départements d'outre-mer à qui le même objectif est désormais applicable.

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa

Les demandes de remise de rapport au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet alinéa. 

après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales disposent d’un droit à l’expérimentation dans leur domaine de compétence pour atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.

Les modalités de cette expérimentation font l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l’organe délibérant de la collectivité.

Cet amendement en lien direct avec l'article 1er permettrait aux collectivités de pouvoir s'emparer du sujet de la transition énergétique en menant à bien des expérimentations et répondre ainsi aux objectifs fixés par l'article 1er.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit des objectifs très ambitieux en matière de politique énergétique, avec malheureusement des dispositifs et des moyens insuffisants pour les atteindre. En matière de croissance verte, les initiatives viennent du terrain et des volontés des acteurs locaux de réaliser la transition énergétique. Il faut faire confiance à cette émulation locale.

Or ce texte semble trop centralisateur et contraignant pour les acteurs locaux. Cet amendement propose donc de faire confiance au terrain et aux collectivités locales en donnant à ces dernières la possibilité d'expérimenter dans tous les domaines de leurs champs de compétence, afin de participer à la réalisation des objectifs fixés.

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

Cet amendement est en lien direct avec les objectifs fixés par l’article 2 de ce texte aux politiques publiques pour mener à bien la transition énergétique de façon pertinente et lisible.

Les changements climatiques causés par les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités humaines menacent l’organisation de nos sociétés. Économistes et scientifiques s’accordent à dire que donner un prix à la pollution permet de réduire le coût total supporté par la société et de réduire de façon efficace les émissions de gaz à effet de serre. En 2009, la commission des experts Quinet a fixé la valeur du carbone nécessaire pour changer les comportements à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.

L’efficacité de cette mesure dépend de sa progressivité dans le temps afin de donner de la visibilité aux investisseurs particuliers et économiques, et de son périmètre d’application qui doit être le plus large possible afin de ne favoriser aucune énergie comme l’électricité, ni dispenser un secteur en particulier.

Après deux échecs de la taxe carbone, la France a introduit en 2014 une composante carbone dans les taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques dont le montant est fixé pour chaque énergie sur la base du prix de 7 euros la tonne de CO2. Sa courbe de progression cesse en 2016 à un taux assez faible (22 euros la tonne de CO2).

Ainsi, cet amendement vise à pérenniser et renforcer la contribution carbone existante dans les taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques de façon à la transformer en véritable contribution climat énergie.

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

Cet amendement est en lien direct avec les objectifs fixés par l'article 2 de ce texte aux politiques publiques pour mener à bien la transition énergétique de façon pertinente et lisible.

Les changements climatiques causés par les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités humaines menacent l’organisation de nos sociétés. Économistes et scientifiques s’accordent à dire que donner un prix à la pollution permet de réduire le coût total supporté par la société et de réduire de façon efficace les émissions de gaz à effet de serre. En 2009, la commission des experts Quinet a fixé la valeur du carbone nécessaire pour changer les comportements à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.

L’efficacité de cette mesure dépend de sa progressivité dans le temps afin de donner de la visibilité aux investisseurs particuliers et économiques, et de son périmètre d’application qui doit être le plus large possible afin de ne favoriser aucune énergie comme l’électricité, ni dispenser un secteur en particulier.

Après deux échecs de la taxe carbone, la France a introduit en 2014 une composante carbone dans les taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques dont le montant est fixé pour chaque énergie sur la base du prix de 7 euros la tonne de CO2. Sa courbe de progression cesse en 2016 à un taux assez faible (22 euros la tonne de CO2).

Ainsi, cet amendement vise à pérenniser et renforcer la contribution carbone existante dans les taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques de façon à la transformer en véritable contribution climat énergie.

Alinéa 5, deuxième phrase :

Remplacer les mots :

et favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois, et soutiennent l’autoconsommation d’énergie électrique

par les mots :

, favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois et soutiennent l’autoconsommation d’électricité

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre techniques et financières d’un objectif de production énergétique 100 % renouvelable à l’horizon 2050. »

L’engagement avait été pris lors du Débat national sur la transition énergétique de remettre des scénarios énergétiques détaillant les modalités de mise en œuvre et les différentes possibilités et perspectives en termes de mix énergétique, et tout particulièrement électrique. Ces documents sont indispensables pour garantir une évolution de notre modèle de production électrique de manière solide et cohérente.

Une récente étude pilotée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) répond déjà à cette commande. En effet, cette étude, intitulée « Vers un mix électrique 100 % renouvelable en 2050 », qui a été établie avec la contribution de la Direction générale de l’énergie et du climat, et soumise à un comité scientifique d’experts nationaux et internationaux, porte sur les modalités techniques et financières et les conséquences d’une sortie totale du nucléaire en faveur d’un mix électrique 100 % renouvelable. Il est d’ailleurs plus qu’intéressant de constater que cette étude conclut qu’à l’horizon 2050, la France pourrait produire 100 % de son électricité à partir d’énergies renouvelables, et cela à un coût comparable à un mix électrique 50 % nucléaire, 40 % renouvelables, et gaz.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement vise donc à supprimer le rapport prévu à cet article, préférant que le Gouvernement présente des mesures concrètes.

Alinéa 1

Remplacer  l’année :

2025

Par l’année :

2030

Le présent article impose une obligation de rénovation des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores, c'est-à-dire consommant plus de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (classe F et G). Rénover ces logements d'ici 2025 suppose en pratique de rénover un million de logements chaque année pendant 10 ans. ce rythme n'apparaît guère réaliste ni soutenable financièrement pour les ménages.

Par ailleurs, la définition d'orientations trop contraignantes au présent article risque par ricochet  de conduire à augmenter le nombre de logements indécents et à réduire le parc locatif. En effet, les dispositions réglementaires issues de l’article 4 ter du présent projet de loi qui détermineront les modalités de mise en œuvre d’un critère de performance énergétique minimale dans la définition du logement décent  devraient nécessairement être définies en cohérence avec les objectifs fixé au présent article 3 B.

Dès lors, la date de 2025  parait trop rapprochée au regard des conséquences possibles en matière de logement décent et conduit à un niveau d’exigence trop élevé  au regard de ce qu’il serait possible de faire en pratique et des moyens financiers qui pourraient être mis à disposition. C'est pourquoi il paraît préférable de rétablir l'année 2030 afin de laisser un peu plus de temps à la réalisation de cet objectif de rénovation des logements les plus énergivores.

Compléter cet article par les mots:

« en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet. »

Il s’agit de rétablir la formulation adoptée lors du passage du texte de loi en première lecture au Sénat afin de doter l’obligation de rénover d’un objectif de performance énergétique à atteindre.  

Compléter cet article par les mots:

« en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet. »

Il s’agit de rétablir la formulation adoptée lors du passage du texte de loi en première lecture au Sénat afin de doter l’obligation de rénover d’un objectif de performance énergétique à atteindre. 

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer le présent article qui impose une obligation supplémentaire de rénovation énergétique aux bâtiments privés résidentiels à compter de 2030 à l’occasion d’une mutation, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.

Le présent article a donné lieu à d’importants débats en séance publique au Sénat comme à l’Assemblée nationale quant à son application.

Cette disposition risque en effet de pénaliser les personnes contraintes de vendre leur logement en raison par exemple d’un divorce, d’un licenciement, d'un décès, d’une mutation professionnelle ou encore d’un départ en maison de retraite, et qui ne pourront faire face au paiement de travaux préalablement à cette vente. Contrairement à ce qu’a indiqué le Gouvernement, la rédaction de l'article est normative - il ne s'agit pas uniquement d'une orientation- puisqu'un décret d'application est prévu. En outre, les mesures règlementaires d’application pourront difficilement aller au-delà de la loi en prévoyant des exceptions à cette disposition pour les « ventes contraintes ». Toutes les mutations seront ainsi concernées.

Sur le plan économique, cette mesure pourrait également engendrer des freins à la mutation, et dans certains endroits une hausse des prix, rendant plus difficile l’accès au logement pour les personnes modestes. L’exigence d'une mise à disposition des outils financiers adéquats est particulièrement difficile à définir et pourrait être source de contentieux.

Enfin, il n’est pas pertinent de faire effectuer les travaux par le vendeur, qui sera enclin à faire les travaux a minima et sans vérifier leur qualité.

Alinéa 2

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

L’article prévoit que les nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont chaque fois que possible à énergie positive et à haute performance environnementale. Il parait préférable de laisser de la souplesse à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales en leur demandant dans un premier temps que leurs nouvelles constructions soient si possible à énergie positive ou à haute performance environnementale

et article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devra faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.

Cette disposition manifestement incantatoire, et qui ne serait de surcroît intégrée dans aucun code, pose de lourdes interrogations juridiques. La notion d’ « exemplarité énergétique et environnementale », ou les qualificatifs « à énergie positive » et « à haute performance environnementale » sont imprécis. Aussi pourraient-ils conduire à une réglementation d’application excessivement contraignante et coûteuse, ainsi qu’à des risques de contentieux.

En outre, cette disposition semble superfétatoire puisqu’il existe d’ores et déjà des objectifs de performance énergétique incitatifs ou contraignants pour les bâtiments neufs. Ces derniers doivent tout d’abord satisfaire aux caractéristiques énergétiques fixées par la réglementation thermique 2012 (RT 2012). De plus, les collectivités territoriales qui souhaiteraient faire preuve d’exemplarité en matière de développement durable peuvent tout à fait s’engager dans une démarche de labellisation ou de certification. Il faut préférer ces démarches souples à l’inscription dans la loi d’un principe général relevant du droit gazeux. Comme le rappelait le Conseil d’État dans son étude annuelle sur le droit souple de 2013 : « il n’est pas souhaitable de voir se développer, dans les instruments de droit dur que sont les lois et les décrets, des énoncés qui relèvent en réalité du droit souple et ne sont pas normatifs».

Enfin, l’étude d’impact est muette quant aux conséquences financières de cette obligation d’exemplarité. Dans la mesure où la RT 2012 renchérit déjà les coûts de construction de 5% a minima selon le ministère en charge de l’écologie, un alourdissement des dépenses d’investissement des collectivités territoriales est probable.

En fin de compte, il apparaît que les principes généraux de ce dispositif pourraient être maintenus à condition d’en retirer les éléments potentiellement les plus contraignants. Il s’agirait ainsi de remplacer ce qui ressemble à une obligation de résultat par une obligation de moyen en remplaçant les mots « font preuve » par les mots « doivent rechercher », et de supprimer les termes « sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale ».

Alinéa 6

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

L’alinéa 6 prévoit la possibilité pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats avec les universités pour mettre en oeuvre des expérimentations et des innovations en matière d’économie. La conclusion de tels partenariats est déjà possible. 

Il n’y a donc pas besoin de prévoir une disposition législative spécifique à cette fin.

Rédiger ainsi cet article :

Le présent amendement propose de supprimer l’étude d’opportunité pour la création ou le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables ou de récupération. 

 Il s'agit de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi. Voté au Sénat et devenu l'article 4 bis AA, il a été supprimé par l'Assemblée nationale. 

L'auteur du présent amendement souhaite qu'il soit rétabli car il considère, pour sa part, qu'il convient de laisser plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions d’énergies renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

Alinéa 2

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

consultatif

Pour lever toute ambiguïté, le présent amendement propose de préciser que l’avis rendu par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sur les projets de textes législatifs ou règlementaires concernant le domaine de la construction est consultatif.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

les présidents des commissions compétentes du Parlement et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Par les mots :

le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat

Alinéa 5

Après l'année :

2017

supprimer la fin de cet alinéa.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose donc de supprimer le rapport prévu à cet article.

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogation accordée pour une réhabilitation permettant d’atteindre la classe énergétique D. Cette dérogation est accordée par le représentant de l’État dans le département, après avis conforme du maire de la commune concernée et du président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant la gestion déléguée des aides à la pierre.

Cet amendement que le Sénat avait adopté en première lecture en séance publique a été supprimé par l'Assemblée Nationale en commission et rétabli dans une rédaction proche de la rédaction initiale par le Gouvernement. Il a pour objet de renforcer les obligations de performance énergétique à la charge des organismes d’habitation à loyer modéré dans le cadre de la vente de logement à leurs locataires. Le nombre total de logements vendus par les sociétés d’économie mixte et les organismes d’HLM est de l’ordre de 6 000 chaque année, ce qui reste modeste. Dans la loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, l’actuel gouvernement a complété les règles de vente afin d’éviter tout risque d’effet d’aubaine et il a déjà imposé par décret l'interdiction de vendre les logements les plus dégradés sans les rénover.

La vente de logements peut permettre à un bailleur social de se donner de nouveaux moyens pour renouveler son parc et, à ce titre, ce peut être une respiration parfaitement utile dans la situation actuelle très contrainte. Néanmoins, certains bailleurs ont tendance à vouloir se séparer d’un parc ancien et énergivore qu’ils revendent à ses occupants, pour la plupart des ménages aux revenus très modestes. Pour ces derniers, l’achat représente à lui seul un effort financier très important. Dans le contexte actuel d’absence d’inflation, et malgré des aides à l’acquisition et des taux d’intérêt bas, la charge de l’achat va donc peser de nombreuses années sur ces ménages, les empêchant bien souvent d’apporter à leur logement les améliorations nécessaires exigées par la loi en termes de performance énergétique.

Afin de pouvoir atteindre le niveau de performance défini par le 6° du III de l’article 1^er de ce projet de loi, à savoir les normes BBC, « bâtiment basse consommation », ou assimilées, et en ciblant les ménages à revenus modestes, on ne peut pas faire peser l’obligation de rénovation thermique sur ces acquéreurs, pour des raisons à la fois financières et techniques.

Les bailleurs disposent de toute l’ingénierie nécessaire pour poser un diagnostic énergétique et effectuer les travaux de mise à niveau thermique.  En outre, la réalisation de tels travaux préalablement à la vente est de nature à faciliter la mise en œuvre d’un programme de rénovation thermique ambitieux lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif. Elle permet alors de prévenir l’apparition de copropriétés en difficulté du fait de la non-réalisation de travaux.

Cet amendement prévoit également que des dérogations à cet objectif de performance pourront cependant être accordées dans certains cas par le préfet, après avis conforme du maire de la commune concernée ou du président de l’EPCI ayant la gestion déléguée des aides à la pierre – en particulier, lorsque atteindre la norme BBC relève de l’impossibilité technique ou quand cette norme ne peut être mise en œuvre que pour un coût disproportionné à la valeur du logement. Une telle dérogation devra être motivée et comprendre la liste des travaux que l’acquéreur devrait réaliser s’il souhaite que son logement atteigne un niveau de performance BBC, afin que ce dernier puisse procéder à cette acquisition en toute connaissance de cause.

Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les dispositions proposées vont engendrer de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants, y compris les collectivités territoriales. L’étude d’impact indique en effet un surinvestissement de l’ordre 30 à 60% pour les façades, de 5 à 100% pour les toitures et de 15 à 75% pour les aménagements, alors même que « la rentabilité des travaux d’amélioration de la performance énergétique varie fortement selon le type de bâtiments étudiés, l’énergie principale de chauffage [et la] localisation géographique ». Au vu de ces perspectives, un équilibre raisonnable entre les coûts et les avantages de la mesure sera difficilement atteint. Dans la situation financière que connaissent les collectivités territoriales, ce constat invite à renoncer à ce dispositif.

Par ailleurs, l’obligation formulée au premier alinéa de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation (alinéa 2) fixe des objectifs susceptibles de justifier tous les excès normatifs : il prévoit en substance la nécessité d’atteindre un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale dans des conditions se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. Cette rédaction plus littéraire que juridique ouvre la voie à des mesures d’application imprévisibles.

En outre, les dispositions prévoyant le contenu de la règlementation d’application (alinéas 4 à 13) apparaissent singulièrement imprécises. À titre d’illustration, c’est le cas de la notion de « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients » susceptible d’exonérer un bâtiment de l’obligation d’isoler la façade (alinéas 6 et 7), de la mention relative au caractère éventuellement non « réalisable techniquement et juridiquement » des travaux d’isolation rendus obligatoires (alinéas 6 et 7) et de la « pertinence sur le long terme » exigée des équipements de gestion active de l’énergie prescrits (alinéa 9). Ces formulations vagues n’apparaissent pas de nature à encadrer dans des limites précises et raisonnables l’exercice du pouvoir réglementaire.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 14, qui modifient la rédaction actuelle de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les alinéas 15 à 19, non détachables de cette modification

Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante:

« 9° Les catégories de bâtiments existants qui, à l’occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l’objet de l’utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d’énergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire l’utilisation des énergies renouvelables. »

L'alinéa 14 de l'article 5 a fait l'objet de quatre amendements de suppression identiques déposés par des députés lors de la deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, soutenus par le gouvernement, mais contre l’avis du Président de la Commission François Brottes.

Ces amendements n'ont pas pris en compte le fait que l’incitation à utiliser des technologies destinées à réduire la consommation d'énergie des ascenseurs, voire à la rendre nulle, ne s'applique que lorsque le propriétaire a décidé par lui-même de réaliser des travaux de modernisation.

Ce ne sont donc que les coûts marginaux d’investissements qui doivent faire l'objet de l'analyse coût/bénéfice.

Par ailleurs, les mesures proposées proviennent principalement de solutions techniques autres que la mise en place de système de variation de fréquence que sont entre autres, les machines sans réduction, les contrôleurs à microprocesseurs et organes de commandes, la technologie de régénération de l’énergie.

A titre d'exemple :

- Le remplacement d'une armoire de commande (fait générateur : mise en sécurité électrique) avec une solution économe en énergie : coût marginal de 500 €, économie de 500 KWh par an, amortissement en 7 ans.

- Le remplacement de l'éclairage cabine incandescent par un éclairage LED asservi au fonctionnement : coût marginal de 400 €, économie de 1260 KWh par an, amortissement en 2 ans.

Ces deux cas concernent près des 2/3 des ascenseurs en France (parc total de 530 000 appareils) et la réduction de consommation induite représente plus de la moitié des 3400 KWh que consomme en moyenne un ascenseur sur une année.

Ces durées d'amortissement (en dehors de toute aide spécifique qui pourrait être octroyée) sont tout à fait comparables voire bien inférieures à celles constatées dans d'autres secteurs du bâtiment.

Au total aujourd'hui les ascenseurs en France consomment 2 terrawattheure par an, soit l'équivalent d'une ville comme Bordeaux ou comme Nantes. La mise en place de ces solutions techniques sobres en énergie représente donc un potentiel extrêmement important d'économie pour tous. Les technologies les plus avancées permettent une quasi autonomie en combinant production de l'énergie et stockage.

Il serait regrettable qu'une loi telle que la loi sur la transition énergétique ne prenne pas compte ces importants gisements et n’incite pas à faire évoluer le patrimoine ascenseurs des propriétaires dans ce sens.

Alinéa 18

Après le mot :

énergétique

Insérer les mots :

prévues en application des 3° et 4° de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation

Le présent amendement précise que la règle de majorité simplifiée applicable dans les assemblées générales de copropriétaires s’appliquera aux seules opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique prévues en application des 3° et 4° de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire concernant les travaux importants de ravalement de façade et de réfection des toitures.

Il s'agit ainsi de revenir sur une modification adoptée par l'Assemblée nationale qui a étendu l'application de la règle de la majorité simplifiée à toute opération d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes.En effet, outre qu'elle pourra être source de contentieux, chaque propriétaire pouvant proposer son interprétation de cette disposition, la rédaction retenue par les députés augmente les cas dans lesquels un copropriétaire avec de faibles revenus pourrait se voir imposer des travaux importants et pourrait être contraint de vendre faute de pouvoir faire face à ces travaux. Elle pourrait également fragiliser les copropriétés en générant de nombreux impayés.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

h) Les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, à l'occasion de travaux affectant les parties communes, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie.

Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose donc de supprimer les rapports prévus à cet article.

L’alinéa 22 est modifié de la manière suivante :

Remplacer les mots « conseiller à la rénovation dûment certifié » par « professionnel compétent dûment certifié».

Cet alinéa a pour objet de demander au gouvernement de proposer, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, les moyens pour substituer à l’ensemble des aides fiscales attachées à l’installation de certains produits de la construction une aide globale, dont l’octroi serait subordonné à la présentation d’un projet complet de rénovation, basé sur l’étude de faisabilité technique et économique.

Toutefois, ce texte prévoit que ce projet complet de rénovation soit réalisé par un  professionnel compétent dûment certifié à la rénovation, 

La réalisation d’un tel projet qui comporte nécessairement une phase de conception, entre dans le champ de compétences des maîtres d’œuvre.

Les maîtres d’œuvre, architectes ou ingénieurs, sont eux-mêmes déjà formés, assurés et immédiatement opérationnels pour l’exécution de ces missions.

Il n’apparaît donc pas nécessaire de créer une nouvelle profession, pour établir ces projets.

Supprimer cet article.

Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique.

Les professionnels du secteur sont totalement opposés à cette mesure, car ils soulignent l’inapplicabilité pratique d’une telle disposition, du fait, notamment, du comportement de l’usager et de l’absence d’instruments permettant de mesurer le niveau de performance énergétique et environnementale

Il convient également de préciser qu’il n’existe pas à ce jour de définition précise de la performance environnementale.

Or cet article prévoit un régime de sanction sur la base de dispositions qui ne sont pas légalement définies. Cela créée de l’incertitude juridique pour les professionnels, pour les entreprises, ce qui n’est pas l’objectif du présent texte.

Il est en effet proposé de créer dans le code de la consommation des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques afin d’éviter toute confusion avec l’abus de faiblesse, en prévoyant un volet responsabilité et un volet sanction (amende de 15 000€ pour une personne morale)

Cet article est l’exemple type d’une sur-réglementation, qui ne peut que contribuer à alourdir et complexifier la vie quotidienne des entreprises du bâtiment et n’empêchera nullement les prestataires ou entreprises peu scrupuleux ou indélicats de continuer à abuser les particuliers.

On précisera, par ailleurs, qu’il existe déjà dans l’arsenal juridique des règles générales de protection du consommateur applicables à tous les cas de figure, sans qu’il soit nécessaire de rajouter des dispositions spécifiques.

Le particulier- consommateur n’est pas sans recours.

C’est notamment le cas de « l’abus de faiblesse » tel que prévu dans le code de la consommation (article L.122-8 et suivants) et son corollaire dans le code pénal (article 223-15-2), qui est toujours un recours pour le particulier abusé, ou lésé.

A cela il convient d’ajouter dans le code civil les articles 1109 et suivants qui visent les vices du consentement susceptibles de rendre nul le contrat.

Enfin il convient de préciser qu’un contrat dans lequel les contractants ne « s’engagent à rien » est nul (jurisprudence de la Cour de Cassation)

A fortiori cette disposition s’applique plus encore aux professionnels.

Au-delà de la complication de la vie des entreprises qui n’en ont pas besoin dans un contexte économique très tendu, cette disposition contribuera à multiplier les contentieux car les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extra-légaux.

Pour toutes ces raisons il apparaît opportun de supprimer ce dispositif.

Supprimer cet article.

Cet article supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique.

Les professionnels du secteur du bâtiment estiment que cette disposition sera difficilement applicable,  en raison notamment de l’absence d’instruments permettant de mesurer le niveau de performance énergétique et environnementale, dont la définition reste par ailleurs imprécise.

De plus, cet article prévoit un régime de sanction, dont les professionnels craignent qu'il ne génère une insécurité juridique pour leurs entreprises.

En effet, il est proposé de créer dans le code de la consommation des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques afin d’éviter toute confusion avec l’abus de faiblesse, en prévoyant un volet responsabilité et un volet sanction.

Cet article va complexifier les formalités des entreprises du bâtiment et il n’empêchera pas les entreprises peu scrupuleuses de continuer à abuser les particuliers.

Enfin, il existe déjà dans l’arsenal juridique des règles générales de protection du consommateur applicables à tous les cas de figure, sans qu’il soit nécessaire de légiférer à nouveau. C’est le cas de « l’abus de faiblesse » tel que prévu dans le code de la consommation (article L.122-8 et suivants) et son corollaire dans le code pénal (article 223-15-2), ou encore des articles 1109 et suivants du code civil qui visent les vices du consentement susceptibles de rendre nul le contrat. Par ailleurs, une jurisprudence de la cour de cassation a précié  qu’un contrat dans lequel les contractants ne « s’engagent à rien » est nul.

Il convient de veiller à ne pas créer un dispositif qui pourrait conduire vers une multiplication des contentieux, d'autant que les assurances ne couvrent pas  les engagements contractuels extra-légaux.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Supprimer cet article.

Cet article, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, a été rétabli par cette dernière en nouvelle lecture. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à atteindre un niveau d'amélioration de la performance énergétique ou environnementale, en précisant lequel.

La commission des affaires économiques du Sénat  en première lecture avait en effet remplacé la notion de « résultat » par la notion de « niveau de performance énergétique ou environnementale » et  proposer, de plus, d’insérer dans le code de la consommation des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques, afin d’éviter toute confusion avec l’abus de faiblesse.

Mais les artisans du secteur du bâtiment s’interrogent toujours sur la portée de cet article ; en effet, il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale. Or l’article prévoit un régime de sanction qui sera prononcé sur la base de ces dispositions.

Il est à craindre que cette disposition ne contribue à multiplier les contentieux, or les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extralégaux. Afin de ne pas rendre encore plus complexe l’environnement des entreprises du secteur du bâtiment, cet amendement propose de revenir à la suppression de l’article,  telle qu’elle avait été votée par le Sénat en séance publique le 12 février dernier.

Supprimer cet article.

Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale.

Il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire indique s'il s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique, et dans l'affirme, il doit préciser le niveau de performance sur lequel il s'engage.

Cette disposition paraît trop complexe à mettre en place et source de litige entre les parties d'un contrat portant une telle mention.

Dans un souci de simplification, il est donc proposé de supprimer l'article 5 bis A

Supprimer cet article.

Si l'article 5 bis A a pour objet de protéger les consommateurs en créant un contrat de prestation visant à l'amélioration de la performance énergétique ou environnementale, il s'avère dans les faits inapplicable.

Le prestataire aura le choix de s'engager (ou non), à atteindre un niveau de performance énergétique ou environnementale. La performance environnementale n'étant pas précisément définie et difficilement mesurable, cet article dissuadera les prestataires de conclure de tels contrats au regard du régime des sanctions prévu.

Il convient par conséquent supprimer à nouveau cet article réintroduit en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article.

Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique.

Les professionnels du secteur sont totalement opposés à cette mesure,  car ils soulignent l’inapplicabilité pratique d’une telle disposition,  du fait, notamment, du comportement de l’usager et de l’absence d’instruments permettant de mesurer le niveau de performance énergétique et   environnementale

Il convient également de préciser qu’il n’existe pas à ce jour de définition précise de la performance environnementale.

Or cet article prévoit un régime de sanction sur la base de dispositions qui ne sont pas légalement définies. Cela créée de l’incertitude juridique pour les professionnels, pour les entreprises, ce qui n’est pas l’objectif du présent texte.

Il est en effet proposé de créer dans le code de la consommation des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques afin d’éviter toute confusion avec l’abus de faiblesse, en prévoyant un volet responsabilité et un volet sanction (amende de 15 000€ pour une personne morale) 

Cet article est l’exemple type d’une sur-réglementation, qui ne peut que contribuer à alourdir et complexifier la vie quotidienne des entreprises du bâtiment et n’empêchera nullement les prestataires ou entreprises peu scrupuleux ou indélicats de continuer à abuser les particuliers.

On précisera, par ailleurs, qu’il existe déjà dans l’arsenal juridique des règles générales de protection du consommateur applicables à tous les cas de figure, sans qu’il soit nécessaire de rajouter des dispositions spécifiques.

Le particulier- consommateur n’est pas sans recours.

C’est notamment le cas de « l’abus de faiblesse » tel que prévu dans le code de la consommation (article L.122-8 et suivants) et son corollaire dans le code pénal (article 223-15-2), qui est toujours un recours pour le particulier abusé, ou lésé.

A cela il convient d’ajouter dans le code civil  les articles 1109 et suivants qui visent les vices du consentement susceptibles de rendre nul le contrat.

Enfin il convient de préciser qu’un contrat dans lequel les contractants ne « s’engagent à rien » est nul (jurisprudence de la Cour de Cassation)

A fortiori cette disposition s’applique plus encore aux professionnels.

Au-delà de la complication de la vie des entreprises qui n’en ont pas besoin dans un contexte économique très tendu, cette disposition contribuera  à multiplier les contentieux car les assurances ne couvrent pas  les engagements contractuels extra-légaux.

Pour toutes ces raisons il apparait opportun de supprimer ce dispositif.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.

Supprimer cet article.

Alinéa 4

Remplacer «Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie ou les associations locales.»

par :

« Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s'appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l'initiative de la collectivité.»

Afin d’assurer l’indépendance, l’universalité et la continuité du Service Public de l’Efficacité énergétique  assurée par les plateformes, il est essentiel de clarifier le texte actuel afin de confirmer que ces plateformes territoriales, si elles peuvent s’appuyer sur différents acteurs locaux, restent sous la responsabilité des collectivités territoriales ou leurs groupements. 

Alinéa 4

Remplacer la phrase «Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie ou les associations locales.»

par la phrase:

« Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s'appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l'initiative de la collectivité.»

Afin d’assurer l’indépendance, l’universalité et la continuité du Service Public de l’Efficacité énergétique  assurée par les plateformes, il est essentiel de clarifier le texte actuel afin de confirmer que ces plateformes territoriales, si elles peuvent s’appuyer sur différents acteurs locaux, restent sous la responsabilité des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La plateforme peut

par les mots :

Ces plateformes peuvent

2° Première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

bancaire. En outre, elle anime

par les mots :

bancaire, animer

3° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

met

par le mot :

mettre

4° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle oriente

par les mots :

Elles orientent

Les députés ont réécrit les dispositions relatives aux missions complémentaires facultatives des plateformes à la suite d'importants débats en commission spéciale sur ce qui relevait de la mission de service public et ce qui relevait des acteurs privés. Il est désormais prévu que la plateforme peut favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, qu'elle anime un réseau de professionnels locaux et met en place des actions facilitant leur montée en compétences.

Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles en précisant que l’animation du réseau de professionnels locaux et la mise en place des actions facilitant leur montée en compétences seront des missions facultatives pour les plateformes.

Alinéa 5, deuxième phrase

1° après le mot :

professionnels

insérer les mots :

et d'acteurs

2° Remplacer les mots :

leur montée en compétences

par les mots :

la montée en compétences des professionnels

Les plateformes pourront favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de professionnels locaux et mettre en place des actions facilitant leur montée en puissance.

Le présent amendement propose de compléter ces missions complémentaires en précisant que les plateformes pourront également animer un réseau d'acteurs locaux. Les plateformes pourront ainsi associer à leurs actions  les acteurs impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les plateformes associent à leur mise en œuvre les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation, afin de coordonner les actions  de ces organismes dans la lutte contre la précarité énergétique en faveur des ménages ayant besoin d’aide pour accéder ou se maintenir dans un logement décent avec celles des plateformes. »

Cet amendement propose que les  plateformes territoriales de la rénovation énergétique associent aussi les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et  de l’habitation et qui sont fortement mobilisés pour réduire la précarité énergétique.

Cet agrément permet aux collectivités territoriales  et à l’Etat de conventionner ces acteurs pour exercer des missions d’ingénierie sociale, technique et financière, auprès de bénéficiaires ayant besoin d’aide pour accéder ou se maintenir dans un logement décent. L'agrément peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée. Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles activités en tenant compte de ses statuts et de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole, dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées.

Ces organismes sont les acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme Habiter Mieux. Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle reconnues par la Direction générale de l’énergie et du climat et sont reconnus entreprises solidaires d’utilité sociale par la loi relative à l'économie sociale et solidaire. Ils doivent être partenaires de la mise en œuvre des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique dans leurs actions en faveur des ménages défavorisés dont le niveau de ressources ne leur permet pas la réalisation sans aide des projets de rénovation énergétique. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les plateformes associent à leur mise en œuvre les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation, afin de coordonner les actions  de ces organismes dans la lutte contre la précarité énergétique en faveur des ménages ayant besoin d’aide pour accéder ou se maintenir dans un logement décent avec celles des plateformes.

Cet amendement propose que les  plateformes territoriales de la rénovation énergétique associent les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et  de l’habitation et qui sont fortement mobilisés pour réduire la précarité énergétique

Cet agrément permet aux collectivités territoriales  et à l’Etat de conventionner ces acteurs pour exercer des missions d’ingénierie sociale technique et financière auprès de bénéficiaires ayant besoin d’aide pour accéder ou se maintenir dans un logement décent. L’agrément peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée. Il est accordé après examen des capacités de l’organisme à mener de telles activités en tenant compte de ses statuts et de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole dans le domaine du logement ou de l’hébergement des personnes défavorisées.

Ces organismes sont les acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme Habiter Mieux. Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle reconnues par la Direction générale de l’énergie et du climat et sont reconnus entreprises solidaires d’utilité sociale par la loi économie sociale et solidaire. Ils doivent être partenaires de la mise en œuvre des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique dans leurs actions en faveur des ménages défavorisés dont le niveau de ressources ne leur permet pas la réalisation sans aide des projets de rénovation énergétique.

Alinéa 4

Ajouter un alinéa après l’alinéa 4 rédigé comme suit :

«  Ces plateformes pourront s’appuyer sur une conférenceterritoriale de lutte contre la précarité énergétique qui rassemble, sur l’initiative des collectivités territoriales ou leurs groupements,les collectivités territoriales, les opérateurs de l’Etat, les opérateurs énergétiques, les bailleurs sociaux, les professionnels du bâtiment et tout autres acteurs locauximpliqués dans la lutte contre la précarité énergétique sur le territoire qu’elle couvre. »

La création de Commissions de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de la mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique permettrait de rassembler les acteurs de la lutte contre la précarité énergétique impliqués sur le territoire concerné afin d’assurer :

-        une concertation entre eux et les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la plateforme ;

-        une meilleure identification des foyers en précarité énergétique

-        la coordination entre toutes les initiatives entreprises ou envisagées qui concernent la rénovation énergétique de l’habitat des ménages à revenus modestes sur le territoire concerné.

Alinéa 5

«En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur, le cas échéant, par la mise en place d’un suivi et d’un contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux.»

Le premier niveau de conseil assuré par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique tel que décrit à l’alinéa 4 de l’article correspond aux missions que les Point Rénovation Info Services (PRIS) qui existent déjà. Cet amendement vise à ne pas créer un nouveau réseau d’organismes en parallèle de ces PRIS mais a proposer que les plateformes puissent intégrer des missions complémentaires telles que décrites à l’alinéa proposé dans cet amendement (rétablissement de l’alinéa 5 du texte adopté en première lecture au Sénat) ; missions qui pourront être mises en œuvre par des structures distinctes des PRIS comme les SEM ou les SCIC telles qu’il en existe déjà. 

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur, le cas échéant, par la mise en place d’un suivi et d’un contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux.»

Le premier niveau de conseil assuré par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique tel que décrit à l’alinéa 4 de l’article correspond aux missions que les Point Rénovation Info Services (PRIS) qui existent déjà. Cet amendement vise à ne pas créer un nouveau réseau d’organismes en parallèle de ces PRIS mais à proposer que les plateformes puissent intégrer des missions complémentaires telles que décrites à l’alinéa proposé dans cet amendement (rétablissement de l’alinéa 5 du texte adopté en première lecture au Sénat) ; missions qui pourront être mises en œuvre par des structures distinctes des PRIS comme les SEM ou les SCIC telles qu’il en existe déjà.

Alinéa 1, VI (Non modifié), cinquième alinéa

1° remplacer les mots :

offres de prêt mentionnées

par les mots :

prêts mentionnés

2° Remplacer la référence :

à L. 312-6-2

par la référence :

, L. 312-6

Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles  aux dispositions prévoyant l’application de certains articles du code de la consommation aux prêts aux syndicats de copropriétaires régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis.

Il s’agit d’une part, de faire référence aux seuls articles du code de la consommation applicables en la matière (dispositions relatives à la publicité et dispositions relatives au TEG) et, d’autre part, de faire référence au prêt et non à une offre de prêt.

Alinéa 4

Après le mot :

hypothèque

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Le prêt avance mutation est soumis aux mêmes règles que le prêt mentionné au I du présent article.

L'Assemblée nationale a souhaité retenir l'appellation de prêt avance mutation, plutôt que celle de prêt viager hypothécaire jugée péjorative. Or, la référence à la notion de prêt viager hypothécaire permettait de renvoyer à un cadre juridique stable, connu et précisément défini.

Le présent amendement maintient cette nouvelle dénomination de prêt avance mutation mais précise le cadre juridique de ce nouveau prêt en renvoyant aux règles spécifiques du prêt viager hypothécaire.

I. Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

auteurs de manquements à

par les mots :

gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent pas

II. Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

auteurs de manquements à

par les mots :

distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas

Il s'agit d'un amendement de précision.

L’article L. 341-4-1 du code de l’énergie créé par le présent article prévoit la possibilité de sanctionner l’auteur du manquement à l’obligation de mise en œuvre de dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs. L’article L. 453-8 du code de l’énergie également créé par le présent article prévoit la possibilité de sanctionner l’auteur du manquement à la mise en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs.

Pour lever toute ambiguïté, l'amendement  propose de préciser les termes de « auteurs de manquement ». Dans le cadre de l’article L. 341-4-1 précité, il s’agira des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et dans le cadre de l’article L. 453-8 précité des distributeurs de gaz naturel.

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

cinq alinéas

par les mots :

quatre alinéas

II. Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées.

III. Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 13, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ces dispositions

par les mots :

du présent alinéa

Amendement rédactionnel.

I. A l’alinéa 4, insérer entre les mots « la possibilité d’accéder aux » et « données de comptage », les termes :

« alertes et aux ».

II. A l’alinéa 11, insérer entre les mots « la possibilité d’accéder aux » et « données de comptage », les termes :

« alertes et aux ».

Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. Dès lors qu’une alerte lui est

transmise, le client interrogera naturellement son fournisseur pour comprendre les raisons d’une surconsommation. Il est donc nécessaire que le fournisseur puisse obtenir

dans le même temps les alertes transmises au client, en plus des données de comptages déjà prévues par le texte de loi. La méconnaissance de ces alertes par le

fournisseur freinerait sa capacité à comprendre la situation du client et nuirait à la qualité des conseils à lui apporter.

Le fournisseur est l’interlocuteur privilégié, connu du client. Il est le plus à même de connaître, de par son lien contractuel, les informations nécessaires (taille du logement,

type de chauffage, etc.) permettant d’accompagner le client dans sa démarche d’efficacité énergétique et de répondre à des alertes, pour autant qu’il en soit informé.

Après les alinéas 7 et 13, insérer l’alinéa suivant :

 Le présent amendement vise à permettre une concertation avant l'installation d’un compteur de type Linky et Gazpar au domicile des personnes électrosensibles.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de l’accord du consommateur

L'article prévoit que dans le cadre de la mise à disposition d’un dispositif déporté d’affichage des données le gestionnaire des réseaux d'électricité ne pourra transmettre les données de comptage aux fournisseurs qu’avec l’accord du consommateur. Cette précision a été omise pour le gaz. Le présent amendement comble cet oubli.

A. – Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante:

1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ;

- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;

- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;

- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;

B. – Alinéa 12

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante:

« 1° quater Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé.

C. – Alinéa 58

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante:

IV. - Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Ces dispositions qui avaient été insérées lors de l'examen en séance au Sénat, ont été supprimées en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Cet amendement propose de permettre la gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants.

Cette mesure garantirait l’efficacité du dispositif CEE en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales.

Cette mesure, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2018, substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1.800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes.

Alinéa 7

Remplacer, à deux reprises, les mots :

au domicile

par les mots :

au bénéfice

L'Assemblée nationale a instauré une obligation spécifique portant sur les obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. Le texte prévoit  ainsi  que les obligés peuvent se libérer de leurs obligations : soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie au domicile des ménages en situation de précarité énergétique, soit en achetant des certificats d’économie d’énergie provenant d’opérations réalisées chez ces ménages, soit en déléguant cette obligation à un tiers soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation d’énergie des ménages  les plus défavorisés.

Le présent amendement précise que les opérations d'économie d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ne concerneront pas uniquement des opérations d'économie d'énergie réalisées au domicile de ces derniers mais toutes les opérations d'économie d'énergie réalisées à leur bénéfice comme des opérations de covoiturage.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221-1 ».

L’examen du texte en première lecture a permis des avancées consistantes concernant la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte de la dimension sociale de la transition énergétique.

Cependant, la part des CEE affectée à la lutte contre la précarité énergétique -jusqu’à présent de l’ordre de 3% selon la Fondation Abbé Pierre- est encore insuffisante quand plus d’un ménage sur cinq est touché par le phénomène.

La nouvelle lecture en commission spéciale de l’Assemblée nationale a vu l’adoption de deux amendements visant à modifier l’article 8 pour quantifier la contribution des CEE à la lutte contre la précarité énergétique au moins au tiers de l’obligation actuelle, et d’autre part, à créer une obligation complémentaire et spécifique à la lutte contre la précarité énergétique, avancées sur lesquelles les députés sont partiellement revenus en séance.

Cet amendement propose donc, pour préciser la rédaction de l’Article 8, d’intégrer l’objectif quantitatif au nouvel Article L. 221-1-1 créant l’obligation spécifique, dimensionnée donc au moins au tiers de l’obligation préexistante.

Alinéa 25

Remplacer les mots : 

et les mots : "ou un tiers" sont supprimés

Par les mots : 

et après les mots "ou un tiers" sont ajoutés "parmi ces personnes éligibles"

Au cours des deux premières périodes d’obligations d’économies d’énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements ont mis en place des dispositifs de regroupement sur le fondement de l’article L. 221-7 du code de l’énergie afin de valoriser leurs actions de maîtrise de l’énergie au travers des certificats d’économies d’énergie. De tels dispositifs s’inscrivent pleinement dans les objectifs de maîtrise de demande de l’énergie que tend à renforcer le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans le cadre de ces regroupements, la personne désignée par les membres pour obtenir les certificats d’économies d’énergie correspondants, désignée le « regroupeur », est bien souvent la personne à l’initiative du regroupement lui-même. C’est elle qui anime et coordonne les différentes actions à mener en vue de la collecte des certificats bien qu’elle ne soit pas bénéficiaire elle-même de l’action d’économies d’énergie correspondante.

Or, la suppression de la possibilité de désigner un tiers comme regroupeur pourrait être comprise comme remettant en cause ce dispositif.

Dans ces conditions, et par souci de lisibilité, il conviendrait de clarifier la loi afin que le regroupeur soit dans tous les cas une personne éligible mais sans être nécessairement lui-même directement bénéficiaire des actions. A défaut, une conception restrictive des dispositions de l’article L. 221-7 du code de l’énergie pourrait être retenue et freiner un grand nombre d’initiatives prises par les collectivités et leurs groupements.

Alinéa 40, seconde phrase

Remplacer le mot :

restitués

par le mot :

produits

Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d’un seuil défini par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa du II, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération des collectivités ou groupements de collectivités intéressés ».

Cet amendement est en rapport direct avec l'ambition de ce chapitre 1er du titre II qui veut donner la priorité aux modes de transport les moins polluants. Cet amendement vise, en s’appuyant sur le dispositif législatif déjà existant, à faciliter l’expérimentation de péage urbain par des collectivités intéressées. 

Il convient donc de laisser aux collectivités qui le souhaiteraient la possibilité de cette expérimentation.

À l’alinéa 7, après le mot : « électriques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ou de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret

Cet amendement vise à harmoniser la définition des véhicules lourds à faibles émissions avec celle retenue pour les véhicules légers qui est cohérente avec la directive européenne récemment adoptée sur le sujet.

Alinéa 7

Après les mots :

ainsi que les véhicules

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ou de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret.

Cet amendement vise à harmoniser la définition des véhicules lourds à faibles émissions avec celle retenue pour les véhicules légers qui est cohérente avec la directive européenne récemment adoptée sur le sujet.

I. Alinéas 4, 7 et 9

Après le pourcentage :

50%

insérer les mots :

de ce renouvellement

II. Alinéa 5

Après le pourcentage :

20%

Insérer les mots :

de ce renouvellement

III. Alinéas 15 et 16

Après le pourcentage :

10%

Insérer les mots :

de ce renouvellement

Amendement de clarification.

Alinéas 4 et 7

Dans le souci de respecter une certaine neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisations, et encourager le développement d’initiatives privées dans l'ensemble des filières d'énergies renouvelables, et notamment celle de l'hydrogène, il convient de préciser la définition de "véhicule propre" qui ne doit pas se restreindre au seul développement des véhicules électriques à batterie. 

Si l'actuelle rédaction ne discrimine a priori aucune énergie, ni aucune motorisation, elle entretient toutefois une certaine ambiguïté dans le sens où "véhicule électrique" est souvent entendu comme "véhicule électrique à batterie". Or, s'il convient de développer cette catégorie de véhicules, il est également essentiel de pouvoir développer la filière des véhicules électriques à pile combustible hydrogène. 

C'est l'objet de la rédaction proposée par le présent amendement.

Alinéa 4

Après le mot :

électriques

Supprimer les mots :

,ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs

Les véhicules à faibles émissions seront définis comme des véhicules émettant des niveaux de CO₂ et de NO_X inférieurs à des seuils définis par décret. Cette catégorie comprendra les véhicules hybrides, les véhicules fonctionnant au gaz ou aux carburants alternatifs. La précision que cet amendement propose de supprimer restreint donc le champ des véhicules à faibles émissions.

Alinéa 7

Après le mot : « électriques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ou de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret.

Cet amendement vise à harmoniser la définition des véhicules lourds à faibles émissions avec celle retenue pour les véhicules légers qui est cohérente avec la directive européenne récemment adoptée sur le sujet.

Alinéa 7 après le mot : " définis", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "au 1 de l'article L.224-6 du même code".

Cet amendement propose d'harmoniser dans le projet de loi la définition des véhicules à faibles émissions pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et ceux de plus de 3,5 tonnes. Un décret est en effet prévu et pourra traiter des différentes catégories de véhicules à faibles émissions avec des critères adaptés à chacun.

Alinéa 7 après le mot : "électriques", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : ", ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ou de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret.

Cet amendement vise à harmoniser la définition des véhicules lourds à faibles émissions avec celle retenue pour les véhicules légers qui est cohérente avec la directive européenne récemment adoptée sur le sujet.

Alinéa 7: après les mots "véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques", ajouter "ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ou de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret".

Cet amendement vise à harmoniser la définition des véhicules lourds à faibles émissions avec celle retenue pour les véhicules légers, qui est cohérente avec la directive européenne récemment adopptée sur le sujet.

Alinéa 7, après le mot : « électriques », rédiger comme suit la fin de l’alinéa :

« , ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ou de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret ; »

Cet amendement concerne l’harmonisation de la définition des « véhicules lourds à faibles émissions » sur celle déjà retenue dans le projet LTE pour les « véhicules légers à faibles émissions » en ajoutant aux véhicules électriques, les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement Européen du 22 octobre 2014.

Cette proposition d’amendement concerne donc une harmonisation de la définition des véhicules > 3,5 tonnes et des véhicules légers pour la notion de  « faibles émissions », en reprenant celles déjà retenue dans le projet LTE  pour les véhicules légers. Cette harmonisation de définition des véhicules « à faibles émissions » irait dans un sens de simplification du texte, en reprenant les mêmes références pour les véhicules légers et les véhicules lourds. Elle permettrait aussi d’accélérer la transition énergétique pour les véhicules lourds vers des technologies « à faibles émissions » disponibles et reconnues, permettant une réelle alternative au gasoil en cohérence avec la directive européenne traitant du sujet.

À l’alinéa 7, après le mot : « électriques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ou de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret

Cet amendement vise à harmoniser la définition des véhicules lourds à faibles émissions avec celle retenue pour les véhicules légers qui est cohérente avec la directive européenne récemment adoptée sur le sujet.

Alinéa 8

Les mots :

aux 1° et 2° de l'article L. 224-6

sont remplacés par les mots :

au premier alinéa

Amendement de correction d'une erreur de référence.

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

véhicules

insérer les mots :

, leur date d'acquisition

Cet amendement prévoit que le décret fixant les critères d'émissions des nouveaux autobus et autocars module ces critères en fonction de leur année d'acquisition, ce qui donnera de la visibilité aux autorités organisatrices de transports et aux opérateurs dans le cadre de la passation des marchés de renouvellement de leur parc, qui s'échelonnent souvent sur plusieurs années.

Alinéa 9, dernière phrase

Après le mot :

s'applique

rédiger ainsi la fin de cette phrase:

dès le 1er janvier 2018 aux services dont la Régie autonome des transports parisiens a été chargée avant le 3 décembre 2009 en application de l'article L. 2142-1 du code des transports.

Cet amendement vise à préciser le champ de l'obligation faite à la RATP d'acheter dès 2018 la moitié de ses nouveaux autobus ou autocars en respectant les critères de faibles émissions définis par décret, et non à partir de 2020 comme dans le droit commun.

Il convient en effet de distinguer les services de transport qui lui ont été confiés avant le 3 décembre 2009, alors qu'elle était en situation de monopole, des services dont elle a obtenu la gestion après cette date, après une procédure de mise en concurrence. Dans ce dernier cas, il n'est pas justifié d'imposer des normes plus strictes à l'entreprise publique, alors qu'elle est directement en concurrence avec d'autres opérateurs. C'est la raison pour laquelle le présent amendement les exclut de cette application anticipée du dispositif.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toute convention de délégation ou modification d’une convention de délégation ou du cahier des charges annexé doit prévoir une tarification réduite pour les véhicules à faibles émissions mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement et les véhicules à très faibles émissions mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. La mise en place de cette tarification réduite ne peut donner lieu à une augmentation du produit global du péage perçu par le délégataire ni à un allongement de la durée de la délégation.

L’article 9 bis AA a été introduit à l’initiative du Sénat, pour rendre obligatoire l’instauration d’une tarification réduite en faveur des véhicules sobres et peu polluants sur les autoroutes, à l’occasion du renouvellement ou de la renégociation d’une convention de délégation. Ce dispositif avait l’avantage de rendre obligatoire l’introduction d’un tel mécanisme vertueux, tout en respectant l’équilibre des contrats de concessions existants, puisqu’il ne s’imposait qu’en cas de renouvellement ou de modification d’une concession.

La portée de cet article a été considérablement réduite à l’Assemblée nationale, puisqu'il prévoit désormais une possibilité, et non une obligation, pour les sociétés d’autoroutes, de mettre en place une différenciation dans les abonnements qu’ils proposent, sous leur responsabilité, pour favoriser les véhicules à très faibles émissions. Ainsi, la modulation des péages en fonction du niveau d’émissions des véhicules n’est pas prévue. L’article mentionne également des mesures destinées à favoriser le covoiturage, toujours facultatives, sans en préciser le contenu.

Cet amendement rétablit la portée initiale de l’article, en restaurant l’introduction obligatoire d’une tarification réduite pour les véhicules à faibles et très faibles émissions à l’occasion de tout renouvellement ou renégociation d’une convention de délégation. Il reprend également l’indication, introduite par les députés, suivant laquelle la mise en place de cette tarification ne peut donner droit à une compensation sous la forme d’un allongement de la durée de la délégation ou d’une augmentation globale des recettes de péage du délégataire.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle comporte obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.

Après l'alinéa 1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer la disponibilité des carburants alternatifs tels que le GNV et l’hydrogène fabriqué à partir d’énergie renouvelable dans les zones urbaines et voies importantes, un programme de déploiement de stations de ravitaillement GNV et Hydrogène est élaboré, en concertation avec les Régions et les professionnels, d’ici juillet 2016 »

Le développement de carburants alternatifs impose le déploiement de réseaux d'avitaillement. L'objet de cet amendement est donc de se donner les objectifs de développement de stations GNV afin de satisfaire à la DIRECTIVE 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Celle-ci dispose que les Etats membres doivent se doter de tels objectifs d’ici novembre 2016. La motorisation GNV est une technologie mature qui n’attend que le déploiement d’un réseau d’avitaillement pour se développer. Ses performances environnementales tiennent tant à la possibilité de le produire à partir de ressources renouvelables qu’à ses faibles rejets de polluants atmosphériques.

Alinéa 1

Alinéa 1, après le quatrième alinéa du I (non modifié)

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L’État soutient également le déploiement des points de ravitaillement en hydrogène, gaz naturel par véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.

L’État encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l’installation des points de ravitaillement mentionnés au cinquième alinéa du présent I, notamment au travers de flottes captives.

Alinéa 3

Les mots :

un objectif d’incorporation de biocarburants avancés

sont remplacés par les mots :

des objectifs d’incorporation de biocarburants conventionnels et de biocarburants avancés

La programmation pluriannuelle de l’énergie doit permettre, pour l'ensemble des acteurs de la filière, d’anticiper en fixant des objectifs tant de biocarburants avancés que de biocarburants conventionnels. Cet amendement prévoit de revenir au texte voté par le Sénat en première lecture.

Alinéa 1

Toutes les occurences du mot : 

elles

Sont remplacées par le mot :

ils

Amendement rédactionnel

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.

Alinéas 8 et 11

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture qui prévoit :

-          des plans de mobilité facultatifs, précisément définis à l’article L. 1214-8-2 du code des transports, et renforcés avec la possibilité d'élaborer des plans inter-entreprises ;

-          un renforcement de la contrainte avec la possibilité pour le préfet de les rendre obligatoires à l’article 18 du présent projet de loi en cas de pic de pollution.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.

Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il évalue l’opportunité d’autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d’arrêt d’urgence aux heures de pointe au regard des exigences de sécurité nécessaires.

Des expérimentations existent aujourd’hui, notamment sur l’A10, d’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence pour faciliter le parcours des transports en commun. Il est utile que le rapport puisse faire le bilan de ces expérimentations, notamment au regard des exigences de sécurité routière, afin d’évaluer s’il est opportun ou non de généraliser ce type de mesures.

Compléter l'article 16 quater par deux alinéas ainsi rédigés :

" Après le 4ème alinéa de l’article L.2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, est inséré l’alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée prise en raison de la nature et/ou de l'emprise de l'obstacle à contourner, modifier la règle de contournement instituée à l'alinéa ci-dessus, et permettre au propriétaire du domaine public fluvial, ou le cas échéant à son gestionnaire, de réaliser un ouvrage (passerelle, platelage…) sur l'emprise du domaine public fluvial, pour contourner l'obstacle et assurer ainsi la continuité du cheminement. »

Cet amendement vient compléter l’article 16 quater tel que rédigé en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, qui vise à introduire explicitement dans la loi la notion d’obligation de « continuité du cheminement », notamment en cas d’obstacle naturel ou patrimonial, dans le cadre de la servitude de marchepied le long du domaine public fluvial.  

A cette fin, le législateur se doit de préciser les différentes conditions de contournement d'un obstacle dans le respect de l’environnement. Si la rédaction du présent article prévoit la possibilité de s’écarter de la ligne délimitative du domaine public fluvial, au plus près, dans la propriété concernée en vue d’assurer cette continuité, cet amendement précise quant à lui que l’autorité administrative compétente pourra permettre au propriétaire du domaine public fluvial, ou à son gestionnaire, de réaliser un aménagement (passerelle, platelage…) sur l'emprise du domaine public fluvial en vue de contourner un obstacle.  

Au premier alinéa

Remplacer les mots "lors du contrôle technique" par les mots suivants:

"dans le cadre du contrôle technique par les centres de contrôles agréés ou par tout organisme ou personne spécialement habilitée par l'Etat." 

Dans sa rédaction initiale, l'article prévoit qu'il doit etre réalisé dans le cadre du controle technique, ce qui laisse penser que, seuls, les organismes du "controle technique" seraient habilités à le faire, ce qui semble très restrictif.

le controle des emissions poluantes n'est pas l'objectif d'un controle technique et il apparait cohérent d'élargir la possibilité de ce controle à un organisme indépendant agrée par l'Etat.

On pourrait alors par exemple ouvrir ces possibilité de controles aux experts automobile, professions reglementés dont les titulaires du diplome sont agrées par l'Etat et placés sous la tutelle du Ministre en charge des transports.

Ainsi, la nouvelle rédaction de cet article par le présent amendement a pour objet d'élargir la possibilité d'effectuer ce contrôle pour plus de souplesse.

Alinéa 14

Rétablir un 3° ainsi rédigé :

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département peut imposer à certaines entreprises de plus de deux cent cinquante salariés de mettre en oeuvre le plan de mobilité mentionné au 9° de l'article L. 1214-2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelles, en particulier ceux de leur personnel. » ;

Cet amendement rétablit, par cohérence avec les modifications apportées à l'article 13 ter, la possibilité pour le préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, d'imposer à certaines entreprises de plus de 250 salariés la mise en oeuvre d'un plan de mobilité.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 18 bis a été introduit par voie d’amendements du Gouvernement au stade de la première lecture à l’Assemblée nationale et vise à avancer de quatre ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2016) l’application de l’article 4 de la loi du 6 février 2014, dite loi ‘’Labbé’.

Il s'agit d'un cavalier législatif pour plusieurs raisons :

1. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, à aucun moment, il n’est question de biodiversité, ni de pollutions autres qu’atmosphériques.

2. L’article 18 bis est rattaché au chapitre III, titre III du projet de loi, intitulé ‘’Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé’’. Or la question de la pollution et ses conséquences sur la santé publique engendrée par l’usage des pesticides ont été prouvées étrangères à la pollution de l’air (cf rapport ISBN 978-2-85998-906-X de l’INSERM).

3. Aucun des documents nourrissant l’étude d’impact relative au chapitre III ne se rapporte même indirectement à un objectif de lutte contre la pollution par les produits phytopharmaceutiques.

4. Le Parlement est saisi dans le même temps d’un projet de loi portant précisément et exclusivement sur la biodiversité (AN, texte n°1847). Or ce texte comportait un article à la rédaction identique à l’article 18 bis.

Pour ces motifs, l'article 18 bis du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est contraire à l'article 45 de la Constitution, alinéa 1er.

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. L’article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 précitée est ainsi modifié :

«  À la fin du II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

Cet amendement vise à préserver la cohérence de ce qui avait été adopté dans la loi du 6 février 2014, interdisant l'usage des pesticides pour les collectivités territoriales et pour les particuliers, respectivement en 2020 et 2022.

La date de l'interdiction d'usage des pesticides, sauf dérogation, pour les collectivités a été avancée dans la loi de transition énergétique au 1er janvier 2017, il convient donc de respecter l'écart de 2 ans qui résultait d'un compromis lors de l'adoption de la loi.

Les particuliers qui font usage de pesticides bénéficient rarement d'un niveau d'information suffisant concernant la dangerosité des produits qu'ils épandent, et ils ne bénéficient pas comme les professionels d'une formation adaptée concernant les dosages et l'usage des équipements de sécurité nécessaires.

Ainsi, seulement 32% estiment que ces produits sont dangereux, 20 % considèrent même que ces produits sont sans danger (source étude Jardivert 2010, Société Synapse).

Les pesticides utilisés en zones non agricoles (jardins particuliers, cimetières, voiries, trottoirs, parcs publics, terrains de sports, zones industrielles et aéroports) représentent 7% (dont 6%  en jardins particuliers) des substances actives phytosanitaires utilisées en France.

En 2012, 4500 tonnes ont ainsi été utilisées par les jardiniers amateurs, plus des trois quarts correspondant à des herbicides.

Supprimer les alinéas 30, 31 et 32

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer les trois rapports prévus à cet article.

Alinéa 16, 4^ème phrase

Après :

« territoire »

Ajouter :

«  et dans un souci de maîtrise des coûts. Cette généralisation sera précédée d’une étude d’impact permettant d’évaluer notamment les impacts financiers pour les collectivités locales. » 

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, la généralisation du tri à la source des bio-déchets, telle que proposée dans cet article,  représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d’euros (0,75€/hab) pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.

Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d’augmenter sous le coup du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes nationales avec doublement de la TVA entre 2012 et 2014, qui vient s’ajouter au prélèvement de TGAP sur l’enfouissement et l’incinération, la généralisation en 10 ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités et leurs contribuables locaux (+7 à +10%). Cette charge sera d’autant plus lourde à l’heure des profondes restrictions budgétaires dans les collectivités, en raison des pertes de dotation de l’Etat.

Cet amendement a pour objectif de garantir la pertinence de cette généralisation au regard de trois critères : l’efficacité, la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets et la facture pour l’usager.

Alinéa 16

Supprimer la 6ème phrase. 

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, à cet objectif de développement ne doit pas s’ajouter un objectif de moyen. Les collectivités locales doivent pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au regard de leur contexte, pour atteindre le meilleur ratio efficacité / coût en terme de valorisation organique des déchets ménagers.

Les unités de traitement mécano-biologique constituent une technologie pouvant permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux, notamment sur des territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source s’avère difficile et très coûteux.

Alinéa 16, 6ème phrase

Remplacer :

« La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. »

Par :

« La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles.»

Repli par rapport à l'amendement KERN. 2

Alinéa 17

Après « 2011 »

Ajouter la phrase suivante :

« L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastiques sans surcoût pour les finances locales »

Les pré-requis issus de l’expérimentation sont les pré-requis techniques et économiques fixés par l’éco-organisme. Ce n’est pas aux seules collectivités locales, en charge de la collecte et du tri des déchets d’emballages, de supporter le surcoût de cette extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques en atteignant les pré-requis exigés par l’éco-organisme.

L’éco-organisme, qui a la responsabilité de la fin de vie de tous les déchets d’emballages, doit assurer de manière financière la mise en place de cette extension des consignes de tri en prenant en charge l’intégralité des surcoûts pour les collectivités locales, tel que le principe de responsabilité élargie des producteurs le prévoit.

L’expérimentation de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastique montre que le coût de gestion des nouveaux emballages représente un coût de 1 320€/t. Avec un soutien de la part de l’éco-organisme prévu à 800€/t, l’extension pourrait alors représenter un surcoût de plus de 200 millions d’euros pour les collectivités locales. 

I. Supprimer les alinéas 9 et 10. Par conséquent, faire précéder l'alinéa 11 d'un II.

II. Supprimer l'alinéa 25.

III. Supprimer les alinéas 27 à 29.

Cet amendement vise à extraire les dispositions de l'article 19 du code de l'environnement.

Alinéa 16, sixième phrase :

après les mots :

ordures ménagères résiduelles

insérer les mots :

dédiées à l'extraction de la fraction organique

Cet amendement vise à prendre en compte les installations de tri mécano-biologique dont la vocation n'est pas la fabrication de compost agricole.

En effet, si les auteurs de cet amendement partagent les réserves nombreuses actuellement émises autour de la qualité du compost issu des TMB et leurs conséquences sur l'environnement, ils jugent néanmoins excessif de condamner les installations TMB ayant une autre vocation : tri des résidus secs en vue de la préparation de CSR, stabilisation des résidus organiques encore présents après tri à la source.

L'objectif de cet amendement est de conserver des solutions pour valoriser les gisements résiduels après tri à la source.

Alinéa 13

La phrase 

"A ce titre, au plus tard au 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant ses avantages et ses inconvénients sur la base, notamment, d'une comparaison avec les systèmes existants à l'étranger"

est supprimée

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.

Alinéa 13

Supprimer les troisième et quatrième phrases.

Cet amendement vise à supprimer les expérimentations relatives au développement de broyeurs d'évier et demandant un rapport au Gouvernement sur le sujet. Le développement de ces équipements ne semble pas aller dans le sens de l'effort demandé par le texte en matière de tri à la source des déchets organiques.

Alinéa 14

L’alinéa 14 (1°bis) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Au plus tard le 1^er janvier 2017, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport sur les modalités d’affichage de la durée de vie minimale des produits pour un usage normal de ces derniers. Ce rapport vise en particulier à définir une norme partagée par l’ensemble des parties prenantes par type de produit concerné sur la notion de durée de vie et d’usage normal du produit. » 

Cet amendement vise à confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) un rapport sur l’opportunité et les modalités concrètes d’affichage de la durée de vie des produits, qui permettrait de lutter contre « l’obsolescence organisée »par une meilleure information du consommateur. En effet, plutôt que de procéder par voie d’expérimentation volontaire, ce rapport devrait être l’occasion de mettre l’ensemble des parties prenantes autour de la table afin de définir une norme applicable et partagée par tous pour un affichage obligatoire et pertinent par type de produit.

Alinéa 16

A l'article 19, alinéa 16. à la ligne 14

Après « territoire. » est rajouté:

«  et dans un souci de maîtrise des coûts. Cette généralisation sera précédée d’une étude d’impact permettant d’évaluer notamment les impact financiers pour les collectivités locales »

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, la généralisation du tri à la source des biodéchets, telle que proposé dans cet article,  représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d’euros (0,75€/hab) pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.

Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d’augmenter sous le coup du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes nationales avec doublement de la TVA entre 2012 et 2014, qui vient s’ajouter au prélèvement de TGAP sur l’enfouissement et l’incinération, la généralisation en 10 ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités et leurs contribuables locaux (+7 à +10%). Surtout à l’heure des profondes restrictions  budgétaires dans les collectivités en raison des pertes de dotation de l’Etat.

Cet amendement a pour objectif de garantir la pertinence de cette généralisation au regard de son efficacité,  de la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets et de la facture pour l’usager.

Alinéa 16

A l'article 19, alinéa 16. Soit au 2°, suppression de la sixième phrase.

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, à cet objectif de développement ne doit pas s’ajouter un objectif de moyen. Les collectivités locales doivent pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au regard de leur contexte, pour atteindre le meilleur ratio efficacité / coût en terme de valorisation organique des déchets ménagers.

Les unités de traitement mécano-biologique constituent une technologie pouvant permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux, notamment sur des territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source s’avère difficile et très coûteux.

Alinéa 16

A la sixième phrase :

Après les mots :

tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles

Supprimer les mots :

,qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics.

Cet amendement n’a pas pour objet de marquer une opposition de principe à la généralisation du tri à la source des déchets. Pour autant, cette filière du tri mécano-biologique d’ordures ménagères (TMB) résiduelles a fait la preuve de sa complémentarité avec la filière du tri à la source des déchets.

Ce secteur du traitement mécano-biologique des déchets ménagers se porte relativement bien dans notre pays comme en Europe. En effet, une récente étude estime le nombre d’installations de TMB à 330 unités, en croissance de 60 % entre 2005 et 2011, pour un flux annuel entrant de 33 millions de tonnes d’ordures ménagères résiduelles.

D’ici à 2017, le parc européen devrait atteindre les 450 unités pour une capacité de 45 millions de tonnes. Or, la France avec une centaine d’unités installées fait figure de leader en ce domaine. Ces installations respectent la norme NFU44051 qui réglemente le traitement des déchets et contribue ainsi au bon équilibre du développement durable. L’Etat doit en conséquence continuer à apporter son aide aux collectivités locales qui ont opté pour un tel schéma.

alinéa 16. Soit au 2°, dans la 6ème phrase :

« La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. »

Est remplacée par

« La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles.»

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, à cet objectif de développement ne doit pas s’ajouter un objectif de moyen. Les collectivités locales doivent pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au regard de leur contexte, pour atteindre le meilleur ratio efficacité / coût en terme de valorisation organique des déchets ménagers.

Les unités de traitement mécano-biologique constituent une technologie pouvant permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux, notamment sur des territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source s’avère difficile et très coûteux.

Alinéa 16

à la ligne 14, Après « territoire. » est rajouté:

«  et dans un souci de maîtrise des coûts. Cette généralisation sera précédée d’une étude d’impact permettant d’évaluer notamment les impact financiers pour les collectivités locales »

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, la généralisation du tri à la source des biodéchets, telle que proposé dans cet article,  représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d’euros (0,75€/hab) pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.

Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d’augmenter sous le coup du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes nationales avec doublement de la TVA entre 2012 et 2014, qui vient s’ajouter au prélèvement de TGAP sur l’enfouissement et l’incinération, la généralisation en 10 ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités et leurs contribuables locaux (+7 à +10%). Surtout à l’heure des profondes restrictions  budgétaires dans les collectivités en raison des pertes de dotation de l’Etat.

Cet amendement a pour objectif de garantir la pertinence de cette généralisation au regard de son efficacité,  de la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets et de la facture pour l’usager.

Alinéa 16

Soit au 2°, suppression de la 5ème phrase

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, à cet objectif de développement ne doit pas s’ajouter un objectif de moyen. Les collectivités locales doivent pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au regard de leur contexte, pour atteindre le meilleur ratio efficacité / coût en terme de valorisation organique des déchets ménagers.

Les unités de traitement mécano-biologique constituent une technologie pouvant permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux, notamment sur des territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source s’avère difficile et très coûteux.

Alinéa 16

Après la sixième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Une étude d'impact précède cette généralisation.

Cet amendement vise à réintroduire l'étude d'impact préalable à la généralisation du tri à la source des biodéchets, telle que votée par le Sénat en première lecture.

Alinéa 17

A l’article 19, alinéa 17, rajouter après « 2011 » la phrase suivante :

« L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastiques sans surcoût pour les finances locales »

Les pré-requis issus de l’expérimentation sont les pré-requis techniques et économiques fixés par l’éco-organismes. Ce n’est pas aux seules collectivités locales, en charge de la collecte et du tri des déchets d’emballages, de supporter le surcoût de cette extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques en atteignant les pré-requis exigés par l’éco-organismes.

L’éco-organisme, qui a la responsabilité de la fin de vie de tous les déchets d’emballages, doit assurer de manière financière la mise en place de cette extension des consignes de tri en prenant en charge l’intégralité des surcoûts pour les collectivités locales, tel que le principe de responsabilité élargie des producteurs le prévoit.

L’expérimentation de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastique montre que le coût de gestion des nouveaux emballages représente un coût de 1 320€/t. Avec un soutien de la part de l’éco-organisme prévu à 800€/t,  l’extension pourrait alors représenter un surcoût de plus de 200 millions d’euros pour les collectivités locales.