AMENDEMENT

Alinéa 1 :

après les mots : « un pôle d’équilibre territorial »

ajouter les mots «, d’un Parc naturel régional »

Les Parcs naturels régionaux concourent de par la loi (L 333-1 I du code de l’environnement) à une politique nationale de développement économique et social, centrée sur des territoires ruraux fragiles. Ils sont fondés sur une démarche intercommunale et intercommunautaire engageant dans leur charte constitutive l’ensemble des niveaux de collectivités publiques et EPCI à fiscalité propre du territoire concerné. A cette solidarité de projet est associée une gouvernance organisée au sein d’un syndicat mixte ouvert. Ce syndicat mixte est constitué par obligation du Code de l’environnement (art. L333-3). Il regroupe Région(s), Département(s), Communes et EPCI à FP situés sur le territoire classé.

Dans la logique de mutualisation de l’ingénierie et des moyens, mais aussi au regard du rôle de garant de la cohérence des engagements des collectivités et de leurs groupements, confié aux syndicats mixtes des Parcs naturels régionaux (art. 28 PL Biodiversité), il est proposé de permettre aux syndicats mixtes des Parcs naturels régionaux de porter des Contrats Territoriaux de Développement rural à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans une configuration « à la carte » si nécessaire.

Cette configuration garantit une plus grande cohérence de l’action publique conduite dans le cadre de ces différents dispositifs et une meilleure lisibilité, en évitant de multiplier les structures. Elle renforce l’efficience de ces politiques. Elle évite enfin la dispersion des moyens financiers et humains en permettant de mutualiser une partie de l’ingénierie et des coûts de structure. Il convient donc de l’encourager.