|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Dévelopement rural (1ère lecture) (n° 470 , 0 ) |
N° COM-10 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BILLON, rapporteure ARTICLE 9 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le gel du dispositif de zones de revitalisation rurale (ZRR) pour un territoire faisant l'objet d'un contrat territorial de développement rural, pendant la durée du contrat. Le régime des ZRR relève davantage du domaine d'une loi de finances, au cours de laquelle pourra être discutée la réforme de ce dispositif.