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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Dévelopement rural (1ère lecture) (n° 470 , 0 ) |
N° COM-9 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, rapporteure ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les objectifs de la politique de cohésion territoriale et rurale sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet
Amendement rédactionnel de simplification.