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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-18 8 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Après la référence :
L. 2122-6
insérer les mots :
et dans les régions dans lesquelles elles ont été instituées
Objet
Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications apportées par l’amendement sur le caractère facultatif des CPRI.