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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-20 8 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’Assemblée nationale a confié aux CPRI une mission de médiation en cas de conflit individuel ou collectif de travail dans une TPE, avec l’accord des deux parties.
On ne s’improvise pas médiateur : un savoir-faire, des compétences sont à acquérir avant de pouvoir jouer un tel rôle, au risque, en cas de prise de position manquant d’impartialité, d’aggraver la situation et d’ouvrir la porte à un contentieux. C’est pourquoi il semble prématuré de charger les CPRI d’une telle fonction dès l’origine.