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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au dialogue social et à l'emploi

(1ère lecture)

(n° 476 )

N° COM-27

8 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur


ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination, les dispositions de cet article ayant été insérées à l’article 1er par l’amendement n° 24.