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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-28 8 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Remplacer deux fois les mots :
aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles
par les mots :
à l’évolution moyenne des rémunérations
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant le mécanisme de lutte contre les discriminations salariales dont peuvent être victimes les représentants du personnel.
Il ne fait plus reposer son calcul sur l’étude des augmentations individuelles, accordées par l’employeur en vertu de son pouvoir de direction à ses salariés en fonction de leurs résultats, mais fixe comme base de comparaison l’évolution moyenne des rémunérations des salariés comparables ou, à défaut, dans l’entreprise, ce qui constitue un outil de mesure objectif.