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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-38 8 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 28
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Afin que la commission spécialisée sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail qui sera créée au sein de l’instance unique issue du regroupement, par accord majoritaire, des institutions représentatives du personnel (IRP), ne soit pas une coquille vide, il est proposé que la délégation, totale ou partielle, des attributions du CHSCT en sa faveur ne soit pas une faculté mais une obligation.
Le conseil de l’instance unique restera évidemment libre de définir l’étendue de cette délégation, qui pourra être restreinte s’il le souhaite.