AMENDEMENT

Avant l’article 8 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1 du code du travail, l’effectif de onze ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier et le livre III de la deuxième partie ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie du même code.

Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette mesure et remet au Parlement, trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser.

Cet amendement propose de reprendre une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur proposition de sa rapporteure Catherine Deroche, sous une forme très légèrement différente, celle d’une expérimentation.

Faute de pouvoir relever les seuils, comme l’a reconnu le ministre du travail, il s’agit de mettre en place un dispositif permettant d’en lisser dans le temps les effets. A titre expérimental, ainsi qu’il l’avait suggéré, pour une durée de cinq ans, les entreprises disposeraient de trois années après le franchissement du seuil de 11 ou de 50 salariés, pour se mettre en conformité avec les obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel.

Cette mesure, qui s’inspire d’une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle, instaure donc une période transitoire, durant laquelle les entreprises seraient évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent.

Au terme de cette expérimentation, il appartiendrait au Gouvernement d’en réaliser l’évaluation et d'en partager les résultats avec le Parlement.

Cet amendement constitue donc une position de compromis, en reprenant l'engagement du ministre du travail exposé avant l'ouverture de la négociation nationale interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social tout en donnant un caractère expérimental au dispositif inséré par le Sénat dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.