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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au dialogue social et à l'emploi

(1ère lecture)

(n° 476 )

N° COM-47

9 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur


ARTICLE 23 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 10

Remplacer les mots :

douze mois

Par les mots :

six mois

Objet

A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a inséré un article additionnel visant à habiliter celui-ci à réformer par ordonnance la gouvernance d’Action logement.

Le ministre a indiqué, lors de l’examen de l’amendement en commission, que les partenaires sociaux souhaitaient que cette nouvelle organisation puisse être opérationnelle dès le 1er janvier 2016.

Le présent amendement a par conséquent pour objet de fixer à six mois au lieu de douze la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement.