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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-50 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 22 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
d'actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement
par les mots :
à cet établissement d'actifs immobiliers de l'Etat actuellement mis à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Objet
Cet amendement précise le champ de l’ordonnance qui créera l’Epic Afpa afin que soient précisées les règles de dévolution des actifs immobiliers de l’Etat actuellement mis à disposition de l’Afpa et que des actifs immobiliers qui ne sont pas aujourd’hui à sa disposition ne puissent lui être dévolus.