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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-51 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 5411-11
Par la référence :
L. 5411-1
Objet
Correction d’une erreur de référence.