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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-53 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 23 NONIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret.
Objet
Amendement de simplification et d'harmonisation rédactionnelle, qui améliore la clarté et la lisibilité de cet article qui ouvre la possibilité aux salariés en contrat de professionnalisation de suivre des périodes de formation dans plusieurs entreprises.