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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-6 8 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY et CADIC ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article premier qui crée les commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.