AMENDEMENT

1) Alinéa 18

Après la référence :

L. 2232-12

Insérer les mots :

ou l’accord mentionné à l’article L. 2323-3

2) Alinéa 22

Remplacer la référence :

4°

Par les mots :

L’accord d’entreprise peut également définir

Le projet de loi donne la faculté pour l’employeur de conclure un accord collectif avec un délégué syndical pour adapter les procédures d’information–consultation du comité d’entreprise aux spécificités de l’entreprise. Cet accord peut ainsi porter sur le nombre de réunions annuelles du comité d’entreprise (qui ne peut pas être inférieur à six) ou la liste et le contenu des informations fournies (article L. 2323-7 du code du travail).

Le présent amendement conserve cette faculté mais il donne en plus la possibilité aux membres titulaires élus du comité d’entreprise de définir eux-mêmes, par accord avec l’employeur, les modalités concrètes de mise en œuvre des procédures d’information et de consultation dudit comité.