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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-61 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 19
Remplacer les mots:
3 et
Par les mots :
2 à
Objet
Le projet de loi autorise l’accord collectif prévu à l’article L. 2323-7 du code du travail à modifier les modalités de consultation récurrente du comité d’entreprise uniquement pour les deux derniers blocs :
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Par souci de simplicité, le présent amendement autorise l’accord à modifier également les modalités de consultation récurrente du CE liées aux orientations stratégiques de l’entreprise.
Par exemple, si une entreprise a élaboré un plan de développement sur trois ans, il faut donner la possibilité à un accord d'adapter la consultation sur les orientations stratégiques les deuxième et troisième années (à travers des informations allégées ou la baisse du nombre de réunions dédiées à cette question notamment).