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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-62 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 90
Remplacer les mots :
Dispositions complémentaires pour les entreprises d’au moins trois cents salariés
par les mots :
Bilan social
Objet
Amendement de précision juridique.
Le paragraphe qui regroupe les articles L. 2323-20 à L. 2323-27 du code du travail, tels qu’ils résultent de la nouvelle numérotation du projet de loi, porte sur le bilan social (ces articles correspondent aux articles L. 2323-68 à L.2323-77, à l’exception des articles L. 2323-73 et L. 2323-76).
L’amendement en tire les conséquences en changeant l'intitulé du paragraphe, qui devient plus compréhensible.