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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au dialogue social et à l'emploi

(1ère lecture)

(n° 476 )

N° COM-63

9 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur


ARTICLE 14


Alinéa 23

Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa:

Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou groupes d’établissements distincts.

Objet

Amendement rédactionnel.