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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-64 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 23, seconde phrase
Remplacer les mots :
au 3° de l’article L. 722-1
Par les mots :
à l’article L. 722-3
Objet
Amendement de précision juridique.