|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-65 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 14 |
|||||
Alinéa 34
Après la première occurence du mot :
sur
insérer les mots :
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
Objet
Amendement de coordination juridique.
En raison d'un amendement adopté à l’Assemblée nationale, l’article L. 2242-1 institue une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il convient de retenir cette formulation dans les articles du code du travail qui mentionnent cette négociation.