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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-72 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 18 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots:
de recherche
Par les mots :
dont les recherches portent sur ces politiques publiques
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement indique que le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux pourra uniquement financer l’animation et la gestion des organismes dont les recherches portent sur les politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat mentionnées au 2° de l’article L. 2135-11 du code du travail.